Y... faisait la démonstration de faits répétés de harcèlement moral, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi les faits relevés auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Y..., embauché en qualité de mécanicien par la société Cammas, le 14 mai 1991, a été licencié le 25 avril 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que les faits de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public constituent une faute civile préjudiciable

étant au demeurant parfaitement établis ; "alors, d'une part, que, sauf à méconnaître la règle "non bis in idem", les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications lorsqu'ils tombent

X... était apprenti ou employé depuis 1963 et qu'il était précédemment classé "OQ2",qualification supposant, selon l'ancienne qualification seulement, qu'il possédait une "technique déterminée" et jouissait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 octobre 2020, M.

retenus à la charge de Mouldi M'Aamri et leur applique exactement la qualification de crime de viol prévu par l'article 332 du Code pénal ; que la Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer que

professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées et non par le niveau des diplômes, quand bien même une convention collective subordonnerait une certaine qualification à des conditions

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus

salariée a engagé une action prud'homale en rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique : Attendu que l'employeur fait

F..., qu'il n'était pas poursuivi pour méconnaissance du plan d'occupation des sols, quand elle était tenue de rechercher si les faits retenus par la prévention pouvaient recevoir cette qualification,

la qualification de recel successoral, le juge d'appel a violé l'article 792 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le seul fait de bénéficier, dans l'ignorance légitime du statut de réservataires

reprochés étaient de nature délictuelle, dès lors que, commis sur le territoire national sans passage de frontière, ils ne pouvaient recevoir la qualification d'importation ni, partant, celle d'importation

salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait