D... qui avait pris conscience très tôt de cette fraude n'a pu la combattre, sous l'emprise de ses collègues dont tous ont admis avoir décidé d'une position concertée lors de l'enquête pour répondre des

adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime ; que l'assureur a envoyé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 1er mars 2006 ; qu'il n'est

X... la somme de 63 694,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a imputé à faute à la société Fortunéo d'avoir passé un OSRD

3 et 4) ; ALORS D'UNE PART que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi ; que les exposants avaient fait valoir, sans être contestés, que, dès le 19 mai

. ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la locataire au paiement d'une certaine somme au titre de la réfection de la charpente et du bardage, alors « que le juge

P..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], 24°/ à M. M... O..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

-Y...en vue de les voir condamner au paiement du solde ; Attendu que la société Etablissements Loubat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur

V... a accompli l'intégralité de sa mission, tant concernant le suivi du chantier, la validation des situations de travaux, que l'assistance aux opérations de réception et de levée des réserves ; que la

Y... a émis sa facture le 17 juin 1999, annexe 3 du rapport d'expertise, la société Maisons LG a émis une facture finale le 17 novembre 1999, constatant un paiement intégrai des travaux.

X... ayant refusé de payer un appel de fonds et de réceptionner l'ouvrage, la société Maisons Omega l'a assigné pour voir prononcer la réception de l'ouvrage et pour obtenir paiement de sommes ; que M.

le 1er septembre 2000 fixant à 5 800 000 francs HT le prix « ferme, forfaitaire et non révisable » un appendice faisant expressément partie intégrante du marché, qui précisait que le prix forfaitaire

qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

modification pour la pose de poignées extérieures ainsi que de petites finitions ; que d'autre part, M. et Mme [F] ont bien pris possession des lieux et de la véranda ; que si le prix des travaux réalisés

Lorsque l'intégralité du coût des soins de santé transfrontaliers est supérieure au montant qui aurait été pris en charge si les soins avaient été dispensés sur son territoire, l'État membre d'affiliation

Gilles X... a adressé à M. le Président directeur général de la société LPF sa démission avec préavis de trois mois à compter de sa réception ; que la société a réceptionné ledit courrier le 3 octobre

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) , au profit : 1°/ du syndicat des coproprietaires du ..., dont le siège est ..., pris

X... ne réclame plus le paiement du solde du prix du bateau ; le prix de. 121. 960 € lui a été intégralement réglé ; ce sont M.

des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d' un mois après la prise

La SCI So Good doit donc être déboutée de sa demande de paiement de la somme de 10.000€ à ce titre. ( .. . ) ; 3/ Demande d'indemnisation au titre de la perte de loyers ; La SCI So Good so llicite le paiement