décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre comportant l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la lettre du

sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes et la condamner à payer à l'employeur

Il n'est invoqué aucun manquement de l'employeur à son obligation de reprise du paiement du salaire (celui-ci ayant considéré, comme cela résulte notamment de sa consultation des délégués du

d'assurance formation des salariés des PME, ci-après désignée l'association, en application de contrats de mise à disposition puis, à compter du 1er septembre 1997, de détachement pour les fonctions de déléguée

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, intervenu en période de suspension de son contrat consécutive à un accident du travail et non justifié par une faute

Y... a donc ainsi informé des personnes extérieures à l'entreprise du différend qui l'opposait à son employeur.

, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. 10.

du groupe et leurs réponses négatives ; que les délégués du personnel émettaient un avis favorable à la proposition de reclassement sur le poste d'hôtesse d'accueil ; que le 19 juin 2012, l'employeur

En ne consultant pas les délégués du personnel comme prévu à l'article L. 1226-10 du code du travail applicable à la date du licenciement, l'employeur a manqué à une formalité substantielle de reclassement

Y... à partir des relevés scanners est exact ; qu'il est donc dû la somme de 17.803,10 € au 28 février 2010 après déduction des heures supplémentaires payées à 50 % par l'employeur pour la période considérée

du personnel extérieur à l'entreprise, alors qu'il apparaît que l'employeur n'était nullement saisi des faits par une dénonciation d'un délégué du personnel, lequel aurait effectivement du, dans cette

X... fait valoir que son inaptitude est imputable à l'employeur au regard de l'absence de visites médicales périodiques, or lors de la visite périodique du 07 mai 2013 M.

[V] assisté de Mme [S], ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'EPIC Régie Péribus, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' un engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'employeur d'accorder au salarié un avantage qui

Mme E... a été engagée par la Société générale de banque aux Antilles en qualité d'agent administratif, à compter du 1er septembre 2002 ; que par lettre du 20 septembre 2010 remise en main propre, l'employeur

ENTRE : Mme [L] [F], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Institut d'Accompagnement Psychologique et de Ressources, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer

C... établissent que pour la période litigieuse, M.

l'avait inscrite, était de 1.767,00 €, et que sa rémunération n'avait été portée à ce niveau que sur le bulletin de paie de juin 2015 sans que l'employeur n'effectue de paiement rétroactif pour la période

dans les quinze jours calendaires suivant la notification de la rupture du contrat, et a constaté que l'employeur, à réception de la prise d'acte de rupture du salarié par lettre du 26 septembre 2006,

J... 2.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'effectuer des visites médicales périodiques ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail, l'employeur