du temps de travail du 17 juin 1999 prévoit, pour les salariés cadres des établissements, une réduction annuelle du temps de travail avec 23 jours ouvrés de repos supplémentaires par an, le contrat de

Y... n'a pas répondu précisément à la demande de la cour sur la consistance exacte des travaux entrepris, leur montant, leur répartition entre ce qui relèverait de la réhabilitation ou de la réfection

modification du contrat de travail n'ayant pas valeur d'offre de reclassement et ne dispensant pas l'employeur de son obligation de rechercher et de proposer à la salariée les emplois disponibles dans l'entreprise

propriétaire de la succursale leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en l'espèce, la cour

et entrepreneurs de France et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution préconisait un préavis de huit mois, sans rechercher concrètement la durée du préavis suffisant en l'espèce

G... soutiennent qu'il leur est impossible d'exécuter l'obligation de faire mise à leur charge par l'ordonnance entreprise, faisant valoir qu'ils ne peuvent décider de la fermeture d'un commerce indépendant

apos;hébergement des 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris et affecté dans l'établissement du 19e arrondissement, par un avenant du 13 janvier 2005 à son contrat de travail, à la suite de la fermeture

X..., le 10 février précédent, le privait immédiatement et sans aucun préavis de tout emploi, avec une réduction importante de sa rémunération, et ce pour un délai totalement indéterminé, marquant au

nature à caractériser un motif économique de licenciement ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a considéré, subsidiairement, que la réorganisation ayant conduit à la fermeture

l'existant, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, a mis, sans méconnaître le principe de l'autorité de chose jugée et sans contradiction, à la charge du bailleur les travaux de réfection

Ces titres sont émis : 1.Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise ; 2.Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre

ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des écrits clairs et précis ; qu'en l'espèce, les représentants du personnel avaient expressément indiqué dans le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

l'établissement lors de son entretien annuel avec l'employeur du 3 janvier 2013 ; que la cour déduit de ces faits que Monsieur R... a expressément justifié son départ par la volonté de créer une entreprise

. ; AUX MOTIFS QU'en vertu des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 pris dans leur rédaction applicable au présent litige, le délai de prescription de l'action du salarié ou de ses ayants droit pour

Contrairement aux prévisions légales (…), il n'y a aucune information donnée sur le nombre d'entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant la délivrance du document.

utilisant la technologie « numérique » et l'autre composé des entreprises utilisant la technique « argentique », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la

des productions, ont fait valoir que pour chacun des ateliers concernés, des mesures intermédiaires pouvaient être prises permettant à la direction d'assurer la sécurité, que les opérations de fermeture

Cependant, le contrat liant les parties est muet quant au paiement des factures des entreprises chargées de l'exécution de la villa.

situées sur le territoire national ; qu'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

[Y], la société Un jour à Paris a assigné les sociétés Le Manège et [Y] aux fins d'obtenir la fermeture de ce commerce, sous astreinte, et la réparation de son préjudice ; que M.