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701 résultats pour « référence implicite à l'équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101006

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

comporte en outre un avertissement explicite sur le fait que l'ensemble immobilier devait être affecté à usage de résidence de tourisme et confié en gestion à un exploitant unique en comportant des références

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10484

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Sur la mission Orange, à noter l'implication et le sérieux de Saïd. CGI attend de Saïd qu'il conforte de manière définitive son rôle d'analyste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10230

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Très insuffisant », puis : « V... a réalisé sa plus mauvaise année en termes de résultats et d'implication dans ses ventes !

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02438

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

de celle revendiquée; que l'intimée, qui emploie 260 personnes à la Réunion, en a versé 5 en 2002, 16 en 2003 et 17 en 2004, à des agents dont elle a voulu récompenser le mérite ou la particulière implication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02186

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

de celle revendiquée; que l'intimée, qui emploie 260 personnes à la Réunion, en a versé 5 en 2002, 16 en 2003 et 17 en 2004, à des agents dont elle a voulu récompenser le mérite ou la particulière implication

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210708

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

au juge de dénaturer les actes ayant force obligatoire, comme les conclusions, qui s'imposent à lui ; que commet une dénaturation par omission le juge qui méconnaît les limites du litige sans faire référence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10605

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

V... a été licencié pour cause réelle et sérieuse ; Que l'employeur lui reproche son manque d'implication dans la gestion de son équipe, de ses stocks et de la dynamique qui devrait être donnée à la brasserie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10484

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Par contre, cet employeur est bien fondé à critiquer le montant du salaire de référence et des majorations appliqués par H... K... pour déterminer le montant de sa demande de rappel de rémunération.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10769

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

à plusieurs pièces adverses, en particulier des bulletins de paye, que les appelants ont choisi de ne pas communiquer en cause d'appel et qu'il ne produit pas lui-même ; que la cour se référera donc aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11072

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

la salariée qui lui seront fixés par sa hiérarchie, conformément aux dispositions prévues par la politique de rémunération variable du groupe ; qu'ainsi, la rémunération variable tient compte de l'implication

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10157

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L'article 20,1 de la convention collective applicable comme le contrat de travail font référence à une durée hebdomadaire de 35 heures.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00608

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Compte tenu de la demande formulée et des éléments dont elle dispose, la cour rétablira la salariée au positionnement lui revenant en retenant comme salaire de référence, celui de 3181 euros.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02184

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

comme chef des ventes pour la région Rhône-Alpes avec le statut de cadre selon la Convention collective nationale des commerces de gros, par la société GFG, qui commercialise de la visserie, des équipements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200159

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

Equipement non sanglé.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00853

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

que par contre, pour le calcul de ses droits à congés, l'employeur a cumulé les périodes de travail accomplies en contrat à durée déterminée ce qui n'a pas pour effet de modifier la date servant de référence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11163

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Salaire mensuel 190 650 F, congés payés, prime correspondant au 12ème des salaires + congés, mise à disposition d'un logement équipé par l'OPT, voyage aller et retour en France, fonction de collaborateur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11484

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... est équipé de prothèses auditives ; que le 14 mars 2011, à l'issue de la visite d'embauche et en l'état d'une protection renforcée, le médecin du travail a déclaré M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00108

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

réglable d'un casque, comprenant une coque prévue pour s'adapter sur le crâne du cycliste et des sangles solidaires des parois latérales de cette coque et reliées de chaque côté en un point unique équipé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310535

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le preneur s'obligeait par ailleurs à "poursuivre l'édification desdites constructions jusqu'à leur complet achèvement, ainsi que des éléments d'infrastructure ou d'équipement qui peuvent être nécessaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00148

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur, ou au moins avec son accord implicite, donnent lieu à rémunération.

Source officielle

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