; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant décidé en 1983 d'assujettir au régime général de la sécurité sociale M.

ET AUX MOTIFS PROPRES « que l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, au titre de l'assurance maladie et de l'assurance d'accident du travail, est subornée à la mise en

réclame la démolition de constructions édifiées, selon elle, sur le domaine public routier, de rapporter la preuve de l'empiètement allégué ; que l'emprise du domaine public routier communal a été définie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 novembre 2011) et les productions, qu'à la suite

professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense

son régime juridique ; d'où il suit que la cour d'appel a derechef violé, par fausse application, l'article 87 précité de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant relevé que dès son entrée

l'association) un apport mobilier en numéraire d'un montant de 137 204,12 euros ; que l'administration fiscale a taxé cette opération au titre des droits de mutation ; que l'association a soutenu que le régime

française devait régir l'action en cause, dès lors que cette loi correspondait à la loi de la juridiction saisie et celle du pays où la protection était demandée, que le juge français était saisi d'actes

[P] [N], [I] [W] et [S] [K], autour d'un véhicule d'où ce dernier sortait des produits stupéfiants. 3.

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Chantal A...              , domiciliée [...]                                             , 2°/ au Syndicat autonome des praticiens-conseils du régime

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 28, 29, 30, 31, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du

B..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Etablissement national des invalides de la marine du désistement de son

Ces personnels ouvriers sont placés sous un régime défini par les dispositions conventionnelles de l'accord précité d'une part et les dispositions législatives et réglementaires qui demeurent

médicaux, et que la circonstance que l'intéressée ait été bénéficiaire d'une pension de retraite substituée à une pension d'invalidité était sans incidence sur l'application du ticket modérateur, dès lors

[D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pastural et Cie, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle

Elles sont définies et imposées par arrêté ministériel » et que « la chose vendue est connu des parties, il s'agit d'électricité.

Maurice Y..., demeurant "Bel Air", Monbahus à Cancon (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

) ; qu'en décidant au contraire, pour juger que le caractère obligatoire du régime n'était pas caractérisé, que selon le contrat de prévoyance l'adhésion au régime de prévoyance était facultative pour

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts compensatoires d'heures supplémentaires concernant trois salariés, l'arrêt retient que la société justifie son système de rémunération dès lors