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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00618
8 avril 2015
Le contrat de travail du 29 septembre 2006 de Madame Solange X... prévoit une rémunération fixe, une rémunération variable en % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé directement et personnellement par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02403
8 novembre 2017
commission de 10 % sur le chiffre d'affaires hors taxes direct ou indirect, et ce, tous frais inclus (déplacement et séjour) » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à
61372328cd580146774062f0
9 décembre 1998
entreprise de prestations de services et d'audit en matière fiscale, sociale et financière ; que par avenant du 22 avril 1991, il a été convenu qu'il serait rémunéré par des commissions, calculées en pourcentage
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101399
5 décembre 2012
et celui de la prestation compensatoire fixés par le juge aux affaires familiales.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01284
18 décembre 2012
en vue de la création d'un portefeuille d'affaires nouvelles ; qu'il était convenu notamment, au titre de la rémunération, que pendant sa formation, M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03343
9 juin 2009
d'affaire afférente aux marchés en cause et des détails estimatifs qui tendent à établir la réalité de la répartition frauduleuse des marchés litigieux, ainsi que l'existence d'une journée karting corroborant
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00485
5 mars 2014
et au développement de l'entreprise estimée par le manage ; qu'il est précisé qu'un chiffre d'affaires de 1 658. 000 euros et au delà permet d'obtenir le maximum ; qu'un chiffre d'affaires inférieur à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200493
4 avril 2019
ne peut suffire à constituer une catégorie objective de salariés ; qu'aussi, en retenant que la catégorie des cadres définie en fonction d'un pourcentage de salaire déclaré par l'employeur au titre de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10429
10 avril 2019
U... au président de la société le 5 avril 2013 dans lequel il communique à celui-ci son analyse sur l'écart constaté entre les chiffres projetés et les chiffres réalisés (chiffre d'affaires et valeur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066
28 septembre 2022
à partir du tableau récapitulant les augmentations moyennes par coefficient issues des chiffres des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et du rapport Syndex Altran Sud-Ouest et que ces chiffres
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10123
27 janvier 2016
de réalisation de l'objectif de chiffre d'affaires (appelée sur les bulletins de paie "prime trimestrielle 10%" ou "prime sur objectif ") ; qu'il ne fait pas débat que l'intégralité de ces composantes
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00733
26 juin 2012
Y... en qualité de gérant de la société LM Industrie) qui mentionne la poursuite de la commercialisation pour le compte de TOLECO dans les conditions actuelles de rémunération à savoir 6 % du chiffre d'affaires
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01199
31 mai 2011
responsable marketing communication par la société Grégoire, a été promu en 1997 responsable du service export ; qu'à ce titre, un avenant à son contrat de travail a été conclu prévoyant que sa rémunération
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10559
23 mai 2017
d'affaires dès lors que son activité était limitée au démarchage des prescripteurs et que sa rémunération était constituée par un pourcentage des honoraires perçus par la société Vegalis au titre des
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840
7 octobre 2014
X...n'accepte pas la proposition qui lui est faite contre-proposant de nouvelles « suggestions » qui paraissent dilatoires : *avec un pourcentage de 70 % de la commission pour une affaire faite seul, au
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01463
22 novembre 2017
d'affaires 2012, en partant du chiffre d'affaires du mois de janvier 2012, rendant inopérantes les simulations effectuées par Alliance Optique (à partir de l'objectif de chiffre d'affaires Essilor à réaliser
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02152
27 novembre 2014
les chauffeurs de la société perçoivent le même pourcentage de primes, à savoir 3 % du chiffre d'affaire réalisé par eux ; (qu') il ne serait d'ailleurs pas économiquement viable pour l'entreprise de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01756
23 octobre 2013
d'affaires carburants et les activités accessoires est indifférent ; que ces éléments suffisent à établir que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01665
4 juillet 2012
d'affaires et donc de sa rémunération ; que celui-ci a été exactement évalué par le conseil de prud'hommes » (arrêt p. 7, al. 3 et s.) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que le salaire de Madame X... était
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00752
16 octobre 2019
d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de
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