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758 résultats pour « rémunération par un pourcentage sur le chiffre d'affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00618

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

Le contrat de travail du 29 septembre 2006 de Madame Solange X... prévoit une rémunération fixe, une rémunération variable en % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé directement et personnellement par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02403

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

commission de 10 % sur le chiffre d'affaires hors taxes direct ou indirect, et ce, tous frais inclus (déplacement et séjour) » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062f0

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

entreprise de prestations de services et d'audit en matière fiscale, sociale et financière ; que par avenant du 22 avril 1991, il a été convenu qu'il serait rémunéré par des commissions, calculées en pourcentage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101399

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

et celui de la prestation compensatoire fixés par le juge aux affaires familiales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01284

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

en vue de la création d'un portefeuille d'affaires nouvelles ; qu'il était convenu notamment, au titre de la rémunération, que pendant sa formation, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03343

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

d'affaire afférente aux marchés en cause et des détails estimatifs qui tendent à établir la réalité de la répartition frauduleuse des marchés litigieux, ainsi que l'existence d'une journée karting corroborant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00485

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

et au développement de l'entreprise estimée par le manage ; qu'il est précisé qu'un chiffre d'affaires de 1 658. 000 euros et au delà permet d'obtenir le maximum ; qu'un chiffre d'affaires inférieur à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200493

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

ne peut suffire à constituer une catégorie objective de salariés ; qu'aussi, en retenant que la catégorie des cadres définie en fonction d'un pourcentage de salaire déclaré par l'employeur au titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10429

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

U... au président de la société le 5 avril 2013 dans lequel il communique à celui-ci son analyse sur l'écart constaté entre les chiffres projetés et les chiffres réalisés (chiffre d'affaires et valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à partir du tableau récapitulant les augmentations moyennes par coefficient issues des chiffres des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et du rapport Syndex Altran Sud-Ouest et que ces chiffres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10123

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de réalisation de l'objectif de chiffre d'affaires (appelée sur les bulletins de paie "prime trimestrielle 10%" ou "prime sur objectif ") ; qu'il ne fait pas débat que l'intégralité de ces composantes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00733

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

Y... en qualité de gérant de la société LM Industrie) qui mentionne la poursuite de la commercialisation pour le compte de TOLECO dans les conditions actuelles de rémunération à savoir 6 % du chiffre d'affaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01199

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

responsable marketing communication par la société Grégoire, a été promu en 1997 responsable du service export ; qu'à ce titre, un avenant à son contrat de travail a été conclu prévoyant que sa rémunération

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10559

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

d'affaires dès lors que son activité était limitée au démarchage des prescripteurs et que sa rémunération était constituée par un pourcentage des honoraires perçus par la société Vegalis au titre des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

X...n'accepte pas la proposition qui lui est faite contre-proposant de nouvelles « suggestions » qui paraissent dilatoires : *avec un pourcentage de 70 % de la commission pour une affaire faite seul, au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01463

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

d'affaires 2012, en partant du chiffre d'affaires du mois de janvier 2012, rendant inopérantes les simulations effectuées par Alliance Optique (à partir de l'objectif de chiffre d'affaires Essilor à réaliser

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02152

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

les chauffeurs de la société perçoivent le même pourcentage de primes, à savoir 3 % du chiffre d'affaire réalisé par eux ; (qu') il ne serait d'ailleurs pas économiquement viable pour l'entreprise de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01756

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

d'affaires carburants et les activités accessoires est indifférent ; que ces éléments suffisent à établir que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01665

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

d'affaires et donc de sa rémunération ; que celui-ci a été exactement évalué par le conseil de prud'hommes » (arrêt p. 7, al. 3 et s.) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que le salaire de Madame X... était

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00752

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de

Source officielle

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