Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

vente n'ayant pas été réitérée à la date d'expiration du délai de validité de la promesse, prorogée en vertu de l'avenant en date des 1er et 13 juin 2006, l'accord de prorogation doit être déclaré résolu

année au mois de décembre avait brusquement baissé en 1983, au moment même où ils avaient accédé à des responsabilités syndicales, alors que le groupement n'avait été pourvu d'institutions représentatives

syndic, M.

Versailles, 29 avril 2003) d'avoir déclaré le salarié recevable en son appel alors, selon le moyen : 1 / que le jugement entrepris a énoncé, d'abord en exposant les prétentions des parties, "le syndicat

Versailles, 29 avril 2003) d'avoir déclaré le salarié recevable en son appel alors, selon le moyen : 1 / que le jugement entrepris a énoncé, d'abord en exposant les prétentions des parties, "le syndicat

Versailles, 29 avril 2003) d'avoir déclaré le salarié recevable en son appel alors, selon le moyen : 1 / que le jugement entrepris a énoncé, d'abord en exposant les prétentions des parties, "le syndicat

Versailles, 29 avril 2003) d'avoir déclaré le salarié recevable en son appel alors, selon le moyen : 1 / que le jugement entrepris a énoncé, d'abord en exposant les prétentions des parties, "le syndicat

Versailles, 29 avril 2003) d'avoir déclaré le salarié recevable en son appel alors, selon le moyen, que : 1 / le jugement entrepris a énoncé, d'abord en exposant les prétentions des parties, "le syndicat

UNSA crédit mutuel Arkéa, dont le siège est [...], 2°/ le syndicat CGT du personnel du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...], 3°/ le Syndicat national de la banque et du crédit CGC, dont

X... a acquis dans la résidence "Orsay université" le droit au bail d'un local commercial dans lequel il exploite, depuis 1995, une sandwicherie ; que le syndicat des copropriétaires reprochant à ce commerce

du bail toute cession ou la sous-location quand bien même, il n'en résulte pas de grief pour le bailleur.

Michel X..., syndic, demeurant ... à Dax (Landes), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Donair France, 2°/ La société anonyme Donair France, dont le siège social est ...

cour d'appel a relevé que le salarié a donné sa démission par lettre du 23 mai 2015 dans laquelle il a reproché à son employeur la dégradation des conditions de sa rémunération de plus de 30 %, la baisse

ont naturellement la qualification d'actions syndicales ; que le syndicat des copropriétaires a ainsi qualité pour agir dès lors que les nuisances phoniques litigieuses ont pour siège une partie commune

Ils ont ensuite assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] (le syndicat des copropriétaires) d'abord en annulation des résolutions n° 5, 6 et 7 de l'assemblée générale des copropriétaires

Le 28 juin 2016, la société et des organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), prévoyant notamment des possibilités

II- Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1][Adresse 3] à [Localité 6] , représenté par son syndic, la société Cabinet Saint-Germain, a formé le pourvoi n° W 23-12.968 contre deux arrêts

premiers, le conseil régional des notaires, siégeant en chambre de discipline, constitue une telle juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les poursuites disciplinaires exercées par son syndic

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, représenté par son bâtonnier en exercice, dont le siège est Palais de justice, ..., 2 / du Syndicat