(GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 19 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES,

légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de blanchiment aggravé ; "aux motifs que, sur le blanchiment aggravé, le délit initial visé dans la prévention

annexé à la citation porte la signature de X... et en déduit que, bien que non cité à personne, celui-ci a eu connaissance de la citation; que les juges ajoutent que l'avis de réception étant daté du

dont le siège est à Paris (9e), ..., 3°/ la compagnie d'assurances GAN incendie accidents, dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), tour GAN 13, 4°/ la société anonyme Contrôle et prévention

Cependant, dès lors que la prise de possession est non équivoque, la réception de l'ouvrage peut être tacite.

X... des fins de la poursuite ; qu'en droit, ni le délai notifié à l'intéressé pour exercer un recours à l'encontre de l'arrêté du préfet du Rhône ayant décidé de son placement en rétention administrative

, dans la gare de Nice, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait notifier un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention

Ecodis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1°/ de la société CEP "Contrôle et prévention

X... et à Mme Z..., par un bail qui précisait que, pour mettre fin au contrat, les preneurs devaient prévenir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l'expiration annuelle

valoir Didier Y... qui n'est pas poursuivi de ce chef pour abus de biens sociaux, les éléments ci-dessus tendent à confirmer, sous réserve de ce qui sera dit ci-après sur les autres faits objet de la prévention

resserrée du 21 mai 2013 au 18 mars 2014 en tenant compte de sa présence au centre de rétention administrative du 27 avril 2013 au 21 mai 2013 ; que seuls ces deux derniers délits sont contestés par ce

faisant obstacle à sa réception, même avec réserves ; qu'en prononçant néanmoins la réception judiciaire de l'ouvrage, assortie de certaines réserves limitées à la réalisation de travaux de réglage et

s'est dit mandaté pour effectuer des missions dans des pays étrangers ; que la société Winston a établi régulièrement ses bilans ; que cette société avait pour objet toutes opérations financières, réception

sera classée sans suite le 28 avril 1989 ; que, de plus, le prévenu a conservé Gilbert Y... à son service de 1983 à 1988 ; "que, si Gilbert Y... passait les commandes et visait les factures à réception

fondement de l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; que, le même jour, lui ont été notifiés un arrêté portant obligation de quitter le territoire et une décision de placement en rétention

Maurice X... était à l'époque des faits visés par la prévention le gérant de droit de la société L... X...

H..., constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil, a réceptionné tacitement le mur qu'il a fait construire, en le revendant, et que le délai de la garantie décennale, dont le point de départ

qu'il avait mis en oeuvre au moment de l'accident ; qu'il ressort de la procédure que la société [6], qui exerçait des fonctions, consistant, en relation avec les transporteurs agréés par [1], à réceptionner

Y... qui le payait alors en espèces ; que de plus, si les prévenus fournissent une attestation des services de la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe accusant réception d'une déclaration

déclaré ne vouloir en exercer aucun ; que, le lendemain, à l'issue de sa garde à vue, le préfet du Nord lui a fait notifier un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention