, sollicitent l'intervention d'un inspecteur de l'URSSAF et d'un inspecteur du travail, autorisés à pénétrer dans l'entreprise sans autorisation judiciaire, lesquels sont alors chargés de constater la

fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, et les demandes nouvelles dérivant du contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'il en résulte

Suite à la saisine du Conseil en date du 11 FÉVRIER 2010, Mme G... a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par écritures du 3 mai 2016, il a sollicité la résiliation du contrat de travail ; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, il a été licencié

La prise d'acte entraîne cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié qui prend acte de la rupture doit saisir le juge pour qu'il statue sur les effets de celle-ci.

Faute par l'employeur d'avoir mis à disposition de l'inspecteur « les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé », les inspecteurs de l'U.R.S.S.A.F étaient fondés, faisant

Par décision du 21 mars 2006, l'inspecteur du travail a autorisé la société Kodak à procéder au transfert du contrat de travail de la salariée. 8.

Le 31 mai 2017, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite. 3.

J..., P... et L... à l'inspecteur du travail qui fait état des difficultés rencontrées avec la direction à propos de la rémunération des délégués syndicaux dont l'employeur exclut les éléments variables

faisait savoir qu'il repoussait le terme des activités du directeur de l'établissement malgache au 31 décembre 1990 ; qu'à cette date le docteur X... a cessé toute activité et a été admis à la retraite

primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a, par décision du 25 octobre 2001, pris en charge l'affection déclarée au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles ; que la société a saisi

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses indemnités.

C...) portant sur une relation de travail à durée indéterminée ; que l'inspecteur de l'URSSAF a également constaté que le contrat souscrit par le GIE prévoit l'affiliation de tous les salariés du collège

[C] en sa qualité de directeur général de l'établissement de [Localité 1], il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

de l'inspecteur du travail sur le défaut de consultations exigées par la loi.

avait manoeuvré pour laisser expirer le délai de protection avant de saisir l'inspection du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-10 du code du travail

1998 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Loire-Atlantique, dont le siège est ..., 2 / de l'Inspecteur

la Caisse d'épargne consentirait à suspendre la procédure de révocation durant la période correspondante à l'essai exigé par la Sorefi; à l'issue du mois d'essai accompli à la Sorefi, le contrat de travail

Toutefois, l'employeur fait valoir et justifie d'une part, qu'à la date du licenciement, Mme U... n'avait plus la qualité de travailleur handicapé et, d'autre part, que l'avis du médecin du travail du

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à voir ordonner la communication de l'arrêt à l'inspecteur du travail et aux représentants du