de présence pour la tranche de présence entre 1 et 5 ans: vu son ancienneté de 5 ans (depuis 2008), il a donc droit à une indemnité de 1570 €, et 157 € au titre des congés payés afférents ; Ces sommes

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003), qu'au cours des années

Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

SS..., société civile professionnelle, 2°/ à M.

[G] [S], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° R 23-21.910 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant

. ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile

903 F-D Pourvoi n° A 16-21.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

et l'article 480 du code de procédure civile.

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

invoque une modification de son contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société Micropole ERP expliquait que si l'organisation de l'entreprise avait été modifiée à l'occasion du rachat

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION DES DEPORTES DU TRAVAIL ET REFRACTAIRES DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social

A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Résidence le Cordat et, en vertu d'une confusion des patrimoines, de M.

Q..., domicilié [...] , contre les arrêts rendus le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre civile), dans les litiges les opposant à la société La Française des jeux, société

Il nous appartient de veiller à ce que la tenue des points de vente ne porte pas atteinte à l'image de notre marque.

Z..., formulée le 12 novembre 2009, d'exercer son droit de retrait au terme de l'année civile afin de continuer son exercice professionnel, qu'ils avaient pris l'engagement, le même jour, de racheter sa

E..., domicilié [...] , 2°/ la société civile d'exploitation agricole Domaine de la Lieutenante, anciennement dénommée société civile d'[...] , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me E..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

sous l'article L. 1233-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, en relevant que la lettre de licenciement faisait état des difficultés persistantes de la société depuis son rachat