de l'origine délictueuse des objets recelés ; qu'en retenant que le délit de recel était caractérisé sans justifier de la connaissance certaine par la prévenue de l'origine délictueuse des fonds prétendument

, un écart significatif apparaît entre les recettes en carburant du cahier extra-comptable et les fiches comptables de recettes-dépenses, qui reproduisent assez fidèlement les relevés de la SMC" ; que

effectivement encaissée grâce aux billets utilisés, au lieu de procéder, comme elle l'a fait, par voie d'extrapolation, en fixant le montant de la pénalité proportionnelle en fonction de la recette qui

que l'employeur l'informait, les 9 et 22 avril 1996, de son affectation au service comptable en raison des perturbations graves apportées au service de trésorerie de l'entreprise du fait du caractère répété

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° F 15-20.466

efforts de réinsertion entrepris par l'intéressé, le chef d'établissement du centre pénitentiaire [...] ne disposant d'aucune information précise pour rédiger son rapport, compte tenu de l'arrivée très récente

B... font grief à l'arrêt de rejeter leur action en répétition de l'indu formée contre l'EARL [...] et M. et Mme T... et de leur demande de dommages-intérêts pour procédure et résistance abusives, alors

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° C 15-15.886

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet M.

qu'il convient donc de confirmer les évaluations opérées de ce chef, étant en effet observé à l'égard du préjudice professionnel allégué par Z..., que cet ordre de dommage, dont le jugement attaqué rejette

bande organisée, à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, en l'espèce des délits de vols aggravés et de recel

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon le règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 et le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, la personne qui exerce son activité sur

la compagnie Bordelaise dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la compagnie Bordelaise fait grief à l'arrêt de rejeter

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet M.

par le défunt au profit du fils de Mme, [T], à la qualification de donations indirectes et aux conséquences en découlant quant à la recomposition de l'actif successoral et l'application des peines de recel

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente formée sur le fondement de la garantie vices cachés, alors : « 1°/ qu'il est interdit de dénaturer les éléments produits

relaxé une prévenue des fins de la poursuite ; " au motif central qu'en ce qui concerne les espèces qui auraient été remises directement par les clients à Mme A... dans la mesure où le relevé des recettes

cessation du contrat de travail, quelle que soit la procédure qui aurait dû être appliquée à cette éviction, et le montant et la nature des indemnités dues, quel que soit le mal-fondé de l'action en répétition