Pierre, - LA SOCIETE CORSAIR, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 novembre 1999 qui, pour infractions au Code du travail, a condamné le

partie civile, le tribunal doit, s'il entend déclarer irrecevable cette constitution de partie civile, inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point avant que le ministère public ne

l'aménagement et la gestion de l'environnement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que le moyen, qui discute pour la première fois devant la Cour de cassation la recevabilité

causé par l'infraction ; que la recevabilité de la constitution de partie civile de la SELARL Laurent Mayon, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Mécapli n'est pas contestée ; qu'en effet,

Pour condamner les prévenus à verser aux salariés constitués partie civile une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que la constitution de partie civile

de partie civile de Michel C... né le 4 janvier 1976 ; "aux motifs propres et adoptés que Michel C... était irrecevable en sa constitution de partie civile puisqu'il s'est constitué partie civile en son

part, la faute de la victime d'un délit ne fait pas échec à la recevabilité de sa constitution de partie civile et ne peut entrer en ligne de compte, le cas échéant, que dans l'appréciation de son droit

situation illicite qu'une partie civile peut solliciter à titre de réparation civile ; "attendu que la prévenue soulève l'irrecevabilité de ladite action au second motif que la commune de Cagnes-sur-Mer

de partie civile, a ordonné la réouverture des débats sur la recevabilité des constitutions des sociétés dédition vidéo quant à cette infraction ; Attendu que, pour déclarer ces sociétés irrecevables

le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours a pris le 21 avril 2009 des réquisitions tendant à la recevabilité de cette constitution de partie civile au motif que M.

, n'a pas statué sur la responsabilité civile de l'auteur des faits à savoir Simon Y... ; qu'avant toute décision concernant la constitution des parties civiles et la recevabilité de leurs demandes,

engagée à l'égard de toute autre personne que Michel X... ; qu'elle a sursis à statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile en ce qu'elle concernait ce dernier et a imparti un délai

Après avoir reconnu la demanderesse coupable de ces dégradations, le tribunal correctionnel a admis la recevabilité de la constitution de partie civile du commissariat de police et condamné Mme W... à

de partie civile de la chambre départementale des huissiers de justice du Nord.

, par conclusions, l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais, partie civile intimée, sollicite la confirmation du jugement ; que celui-ci a reçu la constitution de partie civile de l'URSSAF et a condamné les prévenus

l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat, d'autre part l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Paris ; que par ordonnance du 5 octobre

de partie civile ; " alors que si les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile, c'est à la condition que les faits déférés

partie civile, mais seulement en ce qu'elle visait M.

civile devant le tribunal correctionnel puis en interjetant appel de la décision ayant déclaré cette constitution de partie civile irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 472 du code de

n'ayant statué que sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Logidis et non sur la recevabilité de sa demande en indemnisation, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté