(SCI) Le Point Rond a donné à bail commercial pour une durée de 9 ans à la société en nom collectif Tudor Inn (la SNC), un immeuble, par acte du 24 mars 1993 qui comportait un pacte de préférence au terme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était justifié d'aucune fourniture effective de prestations

Aux termes de cet acte, la caisse de crédit mutuel crédit populaire guyanais a consenti à la SARL ETPI Y... un prêt de 150 000 € sur une durée de 7 ans renouvelable par tacite reconduction à l'échéance

a, dans le dernier état de ses écritures, demandé de constater que le protocole du 11 juillet 1996 avait été renouvelé en temps utile de sorte que ces désignations qui n'en avaient pas respecté les termes

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Leroy X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Maneurop, et après en avoir

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

la cour d'appel, faisant état de ce que, en vertu de l'article 8 du même contrat, l'associé soumis à cette clause était tenu de céder à l'autre associé sa part indivise de cabinet, moyennant un prix fixé

période considérée ; qu'il était par ailleurs convenu (article 7) qu'au plus tard le 1er janvier 2004, et dans la mesure où les contrats liant la société JK et associés à la société Cofidis, dont le terme

Finances (la société ER) et Ricoh France (la société Ricoh), venant aux droits de la société NRG France, venant elle-même aux droits de la société La Réseautique, ont conclu des contrats de vente, aux termes

observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société La Canne à pêche et de Mme X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la société Garbolino, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après

Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 5.000 € l'astreinte fixée par l'arrêt rendu le 12 mars 2008 par la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qu'elle liquidait et d'AVOIR en conséquence

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 2.

SCP Krivine et Viaud, avocat de l'association Novalliance, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Interim Provence Méditerranée, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après

d'assurer la diffusion de services de radiotéléphonie, ainsi que d'assumer les tâches liées à l'enregistrement des demandes d'abonnement; que ce contrat, conclu pour trois ans renouvelable par tacite reconduction

X... la rémunération majorée qu'il prévoit y compris après sa reconduction par le conseil de surveillance dans ses fonctions de président du directoire le 29 juin 2007 pour une durée de 3 ans et ce jusqu'à

[T] et [P] et la société Les Fils de madame [P] (la société), pour une durée de vingt-cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour dix ans.

X..., ès qualités et de Mme Y..., de la SCP François-Henri Briard, avocat des sociétés Foncia franchise et Foncia groupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'obligation de restituer les lieux libre s'imposait à la société Domaxis ainsi qu'à tous les occupants de son chef, étant rappelé qu'elle seule pouvait fixer le terme des baux qu'elle consentait sur les

[Q], après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de