X..., déclaré recevable, mais non justifiée au fond, la demande de dommages-intérêts dirigée contre les mêmes banques par la SCI VAF, intervenant volontaire, au titre du préjudice inhérent à sa mise en

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel déclarant irrecevable son opposition à un

dont elle était redevable pour les mois de septembre, octobre et novembre 1998, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2 ) alors qu'il n'y a pas de délit sans

O... le 8 novembre 2013 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 30 octobre 2013, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir

du contrat d'assurance soit déclarée irrecevable ; qu'en déclarant irrecevable la demande formée par Me B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société assurée DINARD AGENCE, à l'encontre

retenant que Mme X... n'aurait pas justifié avoir saisi la commission de recours amiable d'un recours dirigé contre la décision lui demandant le remboursement de la totalité de l'indu, cependant que la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables le recours en révision formé le 15 novembre 2016 par les époux C..., et la demande de rétractation d'arrêt présentée par la société Fréjimmo

recours de la Société OGF irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie

recours de la Société OGF irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 142-17 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par

mois ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par M.Z... contre cette décision le 7 février 2006, la cour d'appel a violé l'article 643 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Brice X... a été reconnu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à la suite

, de sorte que l'action introduite le 22 août 2019, soit plus de quinze jours après cette ordonnance, était irrecevable et a ainsi légalement justifié sa décision. 8.

H... contre l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, alors « qu'il ressort des pièces du dossier, notification de l'ordonnance à détenu, formulaire de déclaration d'appel rempli par le greffe

Mme [K] fait grief au jugement de déclarer recevable le recours de sa créancière, bien que formé hors délai, et ce recours étant reconnu fondé, de la déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QUI, REPRESENTANT L'ETAT, NE PEUT ETRE ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS QUE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, IL A PAR CONTRE VIOLE LA LOI EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION CIVILE DIRIGEE

[F] [I] fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que les recours formés contre les décisions des centres de formation professionnelle des avocats sont jugés selon les

; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le tribunal n'avait pas comis d'excès de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la décision

que, loin d'excéder ses pouvoirs, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 en déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement par lequel

Code de procédure civile ; Mais attendu que, loin d'excéder ses pouvoirs, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 en déclarant irrecevable

Code de procédure civile ; Mais attendu que, loin d'excéder ses pouvoirs, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 en déclarant irrecevable