les prescriptions de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, s'abstenir de mentionner dans la notification de redressements l'article L. 17 de celui-ci, qui fondait pourtant son pouvoir de rectifier

a été condamné par arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du 7 février 1997, devenu définitif, à 12 ans de réclusion criminelle; que le ministère public a présenté une requête en rectification

fins de saisie-vente délivré par Mme Z... à son époux, tenu de lui payer une contribution mensuelle aux charges du mariage, en vue de recouvrer une somme de 195 740 francs ; que sur une demande en rectification

Nancy, 2 mai 1994) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée s'oppose à la modification d'une décision rendue et insusceptible de voie de recours, que si une rectification

alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire ne peut valoir acquiescement que si la partie à laquelle on l'oppose est à l'origine de cette exécution ; qu'en retenant que la rectification

2021 et de l'article 724 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le requérant serait soumis au régime de réduction de peine antérieur à cette loi ,et ordonné la rectification

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,13 mai 2016), que le 21 décembre 2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification

adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que l'arrêt retient que la proposition de rectification présente

Considérant que la société Finaréa Oméga n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [V] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents

X..., la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en écartant la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.

Y... a été arrêté par un jugement du 23 février 1996, passé en force de chose jugée ; que, sur saisine d'office en vue de rectifier une "omission/erreur matérielle" contenue dans ce jugement, le tribunal

que les précédents ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n° U 89-17.715 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 20 avril 1989 d'avoir rejeté sa requête en rectification

consommation des ménages urbains série France entière, et ce le 1er janvier de chaque année, le dernier indice de référence étant le dernier indice connu au jour du jugement du 19 mai 1988 ; que la rectification

X... a lui-même contesté le classement retenu par le conseil et que le jugement en rectification d'erreur matérielle du 17 février 2005 a réservé la rectification éventuelle à la décision de la cour d'appel

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après rectification

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 31 janvier 2000, qui a confirmé le jugement procédant à la rectification d'une erreur matérielle contenue

de M. et Mme [U] contre les sociétés Associés patrimoine et MMA, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de notification de la première proposition de rectification