date du 16 juin 2004, qui, pour infractions au Code de la consommation, les a condamnés, chacun, à 4 500 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

judiciaire à l'égard de M.

plaque tournante du schéma de fraude révélé, pièce n° 1 ; selon la même source, ce cabinet organiserait pour certains de ses clients la fuite de capitaux vers l'étranger, le rachat de société en liquidation

d'exploitation hôtelière (SEEH), le Tribunal, constatant l'absence de toute perspective de continuation, a prononcé la liquidation judiciaire; que l'administrateur judiciaire de la SEEH a interjeté appel

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 5 février 1996 et 27 mars 2000, après résolution d'un plan de redressement adopté le 12 mars 1997, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 mars 1990), que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (le Crédit foncier) a inscrit, sur un immeuble commun des époux X.

X... de l'ultime part qu'il détenait en son nom et alors que les deux associés (SARL Holbra et SA Bars de France) étaient en liquidation judiciaire et ceci dans l'année de la dissolution (le 30 juin 1999

puis liquidation judiciaires, M.

A... a été placé en liquidation judiciaire et Mme B... a été désignée comme liquidateur ; que M.

à la liquidation judiciaire de M.

(le débiteur) a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 4 juillet et 19 décembre 2001, M.

la proportion de 50 % chacune et avec stipulation de solidarité entre elles, ont consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la SCI Hôtel des thermes de Balaruc (la SCI) ; qu'après la mise en redressement

Olivier X..., pris ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SCI Ensimmix, domicilié ..., 3°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud- Dauverchain-Orliac, prise en sa

Elysée, Experts immobiliers associés (EIA) et Gallion Britania ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 février 1995), qu'après la mise en redressement judiciaire, par des

ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements... ».

judiciaire le 28 avril 1986 et sa liquidation judiciaire a été prononcée le 2 juin 1986, M.

judiciaire le 22 juillet 1994 ; que le compte de M.

(le débiteur) a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 26 juin et 3 août 1989, M. Y..., ultérieurement remplacé par M.

X...a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de M.

S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Integrated Home technologies, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en