AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raphre, représenté par son gérant M.

qu'il démontre avoir porté à la connaissance de la salariée les plans de bonus avant la période de référence concernée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

Y... a promis de vendre sa propriété viticole à M.

contrat à temps partiel modulé doit mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; que la cour d'appel a constaté que "le contrat de travail à temps partiel modulé du salarié la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Dizier (Haute-Marne

procédures dans lesquelles le demandeur a été impliqué n'a pas eu un caractère contradictoire au moment de cette annexion ; qu'en estimant néanmoins que l'annexion au dossier d'une procédure référencée

privé sa décisiosn de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'appel de la contre-garantie est manifestement abusif si le bénéficiaire n'a pas appelé la garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MCT-Oser et Cie., société anonyme

que ceux visés par le contrat de distribution et ses avenants ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 442

au réseau ferré, a donné congé le 25 février 1993 au bailleur à la suite de la dénonciation par ce dernier de la convention de raccordement, puis l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail

Z... ; que Mme Y... a remis à M.

de mise en liberté pure et simple, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les juridictions d'instruction sont tenues de motiver leur décision de refus de

retirées des comptes de ses victimes, et ce, à leur insu et, qu'il ne peut pas nier que la souscription des contrats UAP a été faite sans l'accord des parties et qu'il a fait usage des fausses signatures

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes précités ; "alors que, d'autre part, les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits compris dans l'acte de leur saisine

et non équivoque de démissionner de la part du salarié intéressé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; d'autre part, que l'intéressement des

qui justifie sa solution par référence à un jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand et à un arrêt de la Cour de Cassation rendus dans une autre affaire ; que de surcroît, en fondant sa

X... a été engagé par la société Airbat et STM réunies à compter du mois de mars 1984 en qualité de préparateur agent technique ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique à la suite

été effectuée à cette fin par la société Vitry Habitat ou par François X... ; que d'ailleurs, l'arrêté de mise en demeure n'a pas fait l'objet d'un recours quelconque ; "que, d'autre part, le dossier

que tout officier navigant en activité justifiant, pendant la période de référence d'au moins un mois de travail effectif ou assimilé au sein de la compagnie, a droit à un congé annuel payé, étant précisé

Jean-Patrick, - A...