salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors « qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur propose un autre emploi approprié

OPERES SUR LES FONDS DE LA SOCIETE LES PETITES AFFICHES PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE CHEF COMPTABLE DE CELLE-CI, GEGU, A QUI IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, EN EXECUTANT LES ORDRES QU'IL AVAIT RECUS

A... avait reçu mission d'installer une autre vanne en amont de l'arrivée de gaz ; "- qu'un organe de coupure du gaz aurait dû dès l'origine être installé à proximité de la chaudière afin de couper

et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être écrites, qu'un refus

charge des frais des soins hospitaliers dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et appropriés

Nations unies contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes conclue à Vienne, le 20 décembre 1988, de confirmer l'immatriculation du voilier et d'autoriser que soient prises les mesures appropriées

Celle-ci a notifié au maître de l'ouvrage un refus de garantie. 4.

émanation de l'office, prévoit que " le projet annuel de budget comportant l'ensemble des recettes et des dépenses entraînées par le fonctionnement des dispensaires ne deviendra définitif qu'après approbation

telle remise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des textes précités que le tribunal des affaires de sécurité sociale a le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus

telle remise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des textes précités que le tribunal des affaires de sécurité sociale a le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus

LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, AVEC L'APPROBATION

prévoyance de Basse-Normandie en qualité d'auxiliaire agent comptable est devenue directrice d'agence le 1er janvier 2001 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 2001, motif pris de son refus

32-5 et suivants du Code du travail ; 2 / que le cadre juridique du licenciement étant l'inaptitude physique après accident du travail l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié

la réitération du refus opposé par M.

contentieux ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1 / de la société coopérative d'intérêt collectif agricole SICA CAF Appro

ETANT ALORS CONSIDEREE COMME REVELATRICE DE L'APPROBATION DONNEE PAR CELUI-CI, QU'IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE LES PARTIES SE SONT ABSTENUES DE PROCEDER A TOUTE RECEPTION OU TENTATIVE DE RECEPTION, ET

ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette

Z... de l'héparine sous perfusion, les premiers juges ont relevé à juste titre que, contrairement à l'avis des experts, la dose globale de 1,2ml (trois fois 0,4ml) reçue à l'arrivée à la clinique était

ET OCTOBRE 1978, A DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIRE QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ETAIENT LA CAUSE DE CE RETARD ET DE SURSEOIR A STATUER POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR L'APPROBATION

Héliot a été licencié le 25 avril 1995 par le mandataire-liquidateur ; que l'AGS a refusé de régler ses créances ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.