ST2N un poste de travail de « Rédacteur Principal » », la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable de transport public routier intérieur de marchandises sans autorisation de transport valable ; "aux motifs que Philippe Y...

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable de transport public routier intérieur de marchandises sans autorisation de transport valable ; "aux motifs que Philippe Y...

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable de transport public routier intérieur de marchandises sans autorisation de transport valable ; "aux motifs que Philippe Y...

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu personnellement responsable de l'accident

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable d'avoir, étant employeur, dissimulé des salariés en l'espèce Christophe

Y... au titre de l'exercice 1999, la cour d'appel a considéré que ce bonus revêtait un caractère discrétionnaire aux motifs que le contrat de travail de M.

fourni par le salarié; que tel n'est pas le cas d'une prime dite de "bons services" attribuée aux salariés non en contrepartie directe du travail individuellement accompli par eux, mais aux fins de faire

X... était similaire à celui ayant fait l'objet du contrat de travail ; que l'employeur demandait également la condamnation du salarié à lui payer la somme de 12 520 francs, au titre du remboursement de

X..., refuse de les comparer à ceux des VRP exclusifs, au motif que M.

quant à la prétendue remise de la convocation en main propre pour la réunion du 31 mars 2012, Mme Z... ne peut valablement s'appuyer sur les annotations qu'elle a portées dans le registre spécial dans

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt, par motifs propres et adoptés de ceux des premiers

de Marie Y..., du refus de la laisser accéder sur son lieu de travail en changeant les serrures de la porte d'entrée de la mairie, de la décision de l'isoler dans une salle de mairie afin de contrôler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2005) que plusieurs salariés employés par la société

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que

constituaient une circonstance autorisant l'employeur à lui demander de ne prendre ses congés qu'en octobre; qu'en statuant de la sorte quand il résultait de ses propres constatations que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de

la procédure régulière, que la société exposante ne rapportait pas la preuve qu'elle n'avait pas reçu les annexes de la lettre d'observations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé

est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail

, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Paul X... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité