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893 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00363

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

Il incombe au salarié de caractériser et établir le manquement allégué.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01581

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Dès lors il y a lieu de faire droit à la demande de Mademoiselle Julie X... tendant à voir ordonner sa réintégration dans l'entreprise et condamner la S. A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00274

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Pour s'en défendre, la société EFF fait valoir que deux autres salariés protégés ont été affectés à leurs postes dès le transfert et sont toujours salariés de l'entreprise, ce qui ne suffit cependant pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01261

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

au ministère des PTT à compter du 1er juillet 1990, puis à La Poste, aux termes de motifs, pris de la conclusion de 169 contrats discontinus à durée déterminée en 10 ans, conclus pour remplacer des salariés

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00643

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

par la salariée dans ses fonctions représentatives, et en relevant l'employeur non agressif s'est montré ouvert à la recherche de solutions destinées à permettre à la salariée de trouver un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

les besoins de l'entreprise et dans l'intérêt de l'employeur.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01293

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

G... , qui avaient initialement refusé nos propositions. Nos services se sont à nouveau mobilisés en date du 25 juillet 2012 pour les recevoir mais vos salariés ne se sont pas présentés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10552

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; en l'espèce, la société Malakoff Médéric Services développe que le licenciement du salarié s'inscrit dans un contexte particulier lié : - à son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Il a également précisé qu'il n'y avait aucune possibilité de reclassement voire de création de poste dans l'entreprise ainsi que ses filiales.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00942

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

pour cause réelle et sérieuse par lettre du 10 septembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater l'abus de droit du salarié dans la liberté d'expression

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01836

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[S] très isolé du reste de l'équipe, sûr de sa vérité même si très déconnectée de la stratégie de l'entreprise et des besoins de cette dernière" ; que le comité de direction réunit, autour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00307

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Adis, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la directrice générale des douanes et droits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10440

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

La présence de représentant du personnel s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, le cas échéant, de l'unité économique et sociale et non de l'établissement ; un salarié, même s'il est employé dans un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00260

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

relevant du champ d'application de la convention collective citée supra au régime "remboursement complémentaire des frais de soins et de santé" et l'affiliation des salariés de ces entreprises auprès

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01271

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02165

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

, que celle-ci ne rapporte pas la preuve que le salarié aurait refusé les formations proposées ; que de tout ce qui précède, l'employeur n'a pas mis en place la formation spécifique et l'accompagnement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10705

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Les termes ci-dessus utilisés sont à la fois menaçants, en ce qu'ils laissent supposer que l'employeur était prêt à user de moyens déloyaux pour sanctionner n'importe quel salarié jugé incompétent, et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02479

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Z... un bureau où il pourrait travailler seul ; qu'elle fait état des conclusions du rapport d'audit qui excluent toute notion de harcèlement au sein de l'entreprise, et réfute l'allégation de retrait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11281

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Il ajoute que l'ordinateur dont il est question appartenait à l'employeur qui le mettait à la disposition du salarié pour les besoins de son travail et que le salarié ne démontre pas que des fichiers personnels

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11036

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

; que par ailleurs, il est le seul salarié informaticien administrateur réseau de l'entreprise et ne peut donc se comparer avec aucun salarié qui effectuerait le même travail que lui ; que M.

Source officielle

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