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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00363
19 février 2014
Il incombe au salarié de caractériser et établir le manquement allégué.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01581
24 septembre 2014
Dès lors il y a lieu de faire droit à la demande de Mademoiselle Julie X... tendant à voir ordonner sa réintégration dans l'entreprise et condamner la S. A.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00274
3 mars 2021
Pour s'en défendre, la société EFF fait valoir que deux autres salariés protégés ont été affectés à leurs postes dès le transfert et sont toujours salariés de l'entreprise, ce qui ne suffit cependant pas
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01261
16 juin 2010
au ministère des PTT à compter du 1er juillet 1990, puis à La Poste, aux termes de motifs, pris de la conclusion de 169 contrats discontinus à durée déterminée en 10 ans, conclus pour remplacer des salariés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00643
21 avril 2017
par la salariée dans ses fonctions représentatives, et en relevant l'employeur non agressif s'est montré ouvert à la recherche de solutions destinées à permettre à la salariée de trouver un
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173
9 décembre 2020
les besoins de l'entreprise et dans l'intérêt de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01293
25 septembre 2019
G... , qui avaient initialement refusé nos propositions. Nos services se sont à nouveau mobilisés en date du 25 juillet 2012 pour les recevoir mais vos salariés ne se sont pas présentés.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10552
3 mai 2018
, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; en l'espèce, la société Malakoff Médéric Services développe que le licenciement du salarié s'inscrit dans un contexte particulier lié : - à son
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621
5 juin 2019
Il a également précisé qu'il n'y avait aucune possibilité de reclassement voire de création de poste dans l'entreprise ainsi que ses filiales.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00942
12 juin 2019
pour cause réelle et sérieuse par lettre du 10 septembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater l'abus de droit du salarié dans la liberté d'expression
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01836
20 octobre 2016
[S] très isolé du reste de l'équipe, sûr de sa vérité même si très déconnectée de la stratégie de l'entreprise et des besoins de cette dernière" ; que le comité de direction réunit, autour
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00307
30 mars 2016
Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Adis, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la directrice générale des douanes et droits
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10440
5 avril 2018
La présence de représentant du personnel s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, le cas échéant, de l'unité économique et sociale et non de l'établissement ; un salarié, même s'il est employé dans un
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00260
11 février 2015
relevant du champ d'application de la convention collective citée supra au régime "remboursement complémentaire des frais de soins et de santé" et l'affiliation des salariés de ces entreprises auprès
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01271
17 novembre 2021
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02165
18 décembre 2013
, que celle-ci ne rapporte pas la preuve que le salarié aurait refusé les formations proposées ; que de tout ce qui précède, l'employeur n'a pas mis en place la formation spécifique et l'accompagnement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10705
16 septembre 2020
Les termes ci-dessus utilisés sont à la fois menaçants, en ce qu'ils laissent supposer que l'employeur était prêt à user de moyens déloyaux pour sanctionner n'importe quel salarié jugé incompétent, et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02479
22 novembre 2017
Z... un bureau où il pourrait travailler seul ; qu'elle fait état des conclusions du rapport d'audit qui excluent toute notion de harcèlement au sein de l'entreprise, et réfute l'allégation de retrait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11281
7 décembre 2017
Il ajoute que l'ordinateur dont il est question appartenait à l'employeur qui le mettait à la disposition du salarié pour les besoins de son travail et que le salarié ne démontre pas que des fichiers personnels
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11036
1 décembre 2021
; que par ailleurs, il est le seul salarié informaticien administrateur réseau de l'entreprise et ne peut donc se comparer avec aucun salarié qui effectuerait le même travail que lui ; que M.
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