5 = pour les années 2008 à 2012 = 1.476,80 €, soit un total de 73 053,51 € au titre de la vente et des frais de la vente ou des frais exposés en qualité de propriétaire des lots ; que M.

machine » ; que le cabinet Secafi ajoutait aux termes de son rapport : « A tout le moins, il nous semble qu'entre l'évaluation faite par COCI (qui est le meilleur spécialiste français de la vente d'occasion

; qu'au 16 mars 2007, date de suspension de Mme [Q], épouse [Y], la situation de trésorerie de l'étude faisait apparaître un déficit de 124 532 euros ; qu'en sa qualité de mandataire, celle-ci ne pouvait

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, frais d'expertise judiciaire, dépens) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le syndicat des copropriétaires demande à la cour de faire interdiction à M.

Saint-Denis primeurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire

BIENS SOCIAUX, S'EST DEROBE A L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL ; QUE CE DEMANDEUR ETAIT EN FUITE LORSQUE LE POURVOI CONTRE L'ARRET A ETE FORME EN SON NOM PAR UN MANDATAIRE

de souscription à des augmentations de capital, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée aux première et sixième branches, a pu retenir que la société BNP Paribas, mandataire

En revanche, la société Arma Leder BV produit un décompte des sommes perçues au titre de l'exécution du protocole pour le remboursement de la somme de 800 000 euros.

sur un chéneau infiltrant ; qu'il précise enfin que le chauffage était défectueux du fait de la vétusté et des pannes des radiateurs électriques et qu'il a dû supporter les désagréments occasionnés

, qu'un document dit « annexe 2 », « détail des frais illégaux », sans entête, marque d'identification, signature, ni date, et fournit des explications dépourvues de rapport avec le dossier,

L'architecte S... représenté par le mandataire, la MAF, la SARL Casa Concept, la SA Bureau Véritas seront condamnés in solidum à payer la somme de 167 952,27 euros en remboursement des frais avancés par

G..., à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, a proposé un plan de remboursement du passif, pour lequel MM.

de la taxe foncière et, d'autre part, la somme complémentaire de 3 729,08 euros, justifiée par la lettre du syndic du 5 octobre 2007 et ajoute que la locataire doit être déboutée de sa demande de remboursement

de la vente et des frais de la vente ou des frais exposés en qualité de propriétaire des lots ; que M.

judiciaires des sociétés du groupe [LN] la somme de 240 millions d'euros, au titre du préjudice financier, avec intérêts au taux légal et à ces mêmes mandataires se substituant aux époux [LN] la somme

En l'espèce, à l'occasion du départ en congé de monsieur [B], remplacé par un gérant intérimaire, la société Casino a fait établir un inventaire le 9 mai 2012 faisant apparaître un manquant de

Le Fonds commun de titrisation Hugo créances III, titulaire d'une créance de remboursement d'un prêt professionnel accordé à M.

judiciaire à la liquidation de la selarl MJ Synergis qui a seule qualité pour en solliciter la restitution ; que force est de constater que ce mandataire n'a pas été appelé dans la cause par les

délai de prescription était de dix ans lorsque les cautionnements ont été donnés en mai et juillet 2004 ; que la banque a déclaré sa créance par lettre recommandée reçue le 13 décembre 2005 par le mandataire

son obligation de livraison ou de fourniture tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais