"Surtout c'est grâce à un prêt caché de l'avionneur que le patron de CS, qui n'avait pas de capital, a pu s'offrir Altis.

identifiée des protocoles analysés, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la réalité de cette prétendue remise générale de solidarité et prive sa décision de base légale

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

en cause d'appel, il ne « s'opposait pas » à la remise en état sollicitée par la partie civile ; que le prononcé et l'exécution d'une mesure de remise en état, qui doit trouver son origine naturelle dans

[E] [W], qui selon les enquêteurs servirait de prête-nom aux activités de M. [K]. 5.

D... était subordonnée au paiement, non seulement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du prêt de 800 000 francs, mais également des sommes avancées par M.

, sans majoration d'intérêts s'agissant de l'annulation de prêts en raison d'un montage conforme à sa volonté, cette situation étant distincte des intérêts produits par le contrat d'assurance-vie qui ont

Le 22 novembre 2018, la société Pasquier a informé le notaire de sa volonté de lever l'option d'achat et de renoncer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 4.

Celle-ci s'y reconnaît débitrice de la somme de 44,210,21 euros reçue en espèces qu'elle "s'oblige à rembourser avant le 31 décembre 1997,.non productive d'intérêts".

Ainsi l'intérêt représente le loyer de l'argent prêté et le risque [ ... ] et le prêteur ne peut pas lui-même payer un intérêt».

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque San Paolo a fait assigner en paiement, devant un tribunal de grande instance, Mme X..., qui s'était portée caution solidaire d'un prêt

à l'opération que permet de financer le prêt consenti ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la caution avait un intérêt certain à soutenir l'entreprise de son compagnon

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour complicité de banqueroute, a prononcé sur les intérêts

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entre en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité de la stipulation d'intérêts au stade de l'offre de prêt

le 12 avril 2010 sur un contrat d'assurance sur la vie souscrit le même jour et affecté en garantie du remboursement du crédit ; qu'à l'échéance du prêt, M.

ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois, soit pour chaque prêt à concurrence d'un montant de 20 % supérieur au principal de chaque prêt et pour la durée de 2 ans au-delà de l'échéance de chacun

X... ; que l'UCB, qui ne prouvait pas avoir assorti l'offre de prêt de toutes les mentions requises par la loi, a été déchue en totalité du droit aux intérêts et invitée à produire un décompte ventilant

; que M. et Mme X..., alléguant avoir été victimes d'un dol par réticence, ont demandé l'annulation des contrats conclus avec la banque et subsidiairement sollicité l'annulation de la stipulation d'intérêts

Y... à lui payer la somme de 53 000 euros en remboursement de divers prêts, outre dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches : Attendu

d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 28 février 1995, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts