à un ferrailleur qui en était devenu légitime propriétaire ; que, d'une part, elle en a exactement déduit que le vol de ces matériaux au préjudice de l'employeur invoqué dans la lettre de licenciement

le contrat de travail ; qu'en décidant que le licenciement du salarié est fondé sur un motif économique, quand la lettre de licenciement n'invoquait aucune impossibilité de maintenir le contrat de travail

X..., embauché le 26 août 1974 par la société SCREG a été licencié le 8 novembre 1996 ; qu'estimant que son licenciement était nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative alors qu'il était

prononcer le licenciement ; qu'en déclarant que la signature de la lettre de licenciement aurait dû être apposée par une personne habilitée à prononcer le licenciement, c'est-à-dire une personne compétente

SNC Organisation Intra-groupe des Achats ( OIA ) a notifié à [N] [G], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 septembre 2012, son licenciement pour cause réelle et sérieuse

à son employeur une lettre de démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier

dès le 31/01/2013, soit sept jours après ; que dans la lettre de licenciement, il lui était d'ailleurs reproché la remise à son supérieur hiérarchique de sa lettre de contestation en prétendant qu'elle

AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2013 en vue d'un éventuel licenciement par lettre recommandée du 3 décembre 2013 ; que par lettre recommandée du 6 janvier

trois jours le 20 mars 1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de ces sanctions ; qu'il a été sanctionné par une nouvelle mise à pied de deux jours le 7 mai 1998 et licencié

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 30 mai 1988 en qualité de secrétaire par la société Lisieux distribution, a été licenciée

pour faute lourde par lettre du 12 mai 2009 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes au titre de la nullité du licenciement et de la rupture du contrat de travail

de vente dans sa lettre du 6 mars 1989, les salariés de la société Sodev qui avaient pris des commandes auprès de la clientèle de M.

le 6 septembre 1986 ; qu'à la suite de ce licenciement, la société a établi le compte définitif entre les parties et lui a versé, le 6 mai 1987, un solde après compensation entre l'indemnité de licenciement

au salarié une lettre l'informant de ce qu'il accédait à sa demande de requalification de la relation de travail et le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'il a licencié

X..., en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convocation à l'audience adressée à l'appelant par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut

X... aux torts de l'employeur et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que

[R] était intervenu sur cette montre et qu'il n'avait pas remis les six vis manquantes, la cour d'appel en énonçant, pour écarter le grief tiré par l'employeur dans la lettre de licenciement d'une absence

X... des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que commet une faute

pour faute grave le 26 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et d'avoir condamné l'employeur à payer au

X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité au titre du préavis et des congés payés y afférents