Les conclusions de la SCP [I] ont été déclarées irrecevables mais à défaut de conclure, la SCP [I] est réputée s'approprier les motifs du jugement critiqué.

que postérieurement à la date de la reconnaissance de dettes, certaines ayant été exécutées par des entreprises autres que Parinor ; qu'il n'avait pas été tenu compte de certaines dettes de Parinor à l'égard

donc confirmé sur ce point, la cour d'appel a, dans le dispositif, énoncé qu'elle confirmait le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande d'annulation de la convention de forfait conclue entre les

Votre agressivité à l'égard de vos collègues et principalement de [G] dégrade considérablement le fonctionnement interne du service syndic.

qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de l'association CFA CIASEM, contre l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant

de l'envoi d'une lettre recommandée moyennant le respect d'un préavis de trente jours, que la Société BNP PARIBAS ne lui aurait pas fait parvenir ; que les premiers juges ont retenu à juste titre que

la remise en état des lieux Attendu qu'à titre liminaire la société [...] expose que ces demandes, non présentées aux premiers juges, sont irrecevables en vertu de l'article 564 du code de procédure

à ces demandes et sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la suppression du contournement de la cascade réalisé à la suite de l'arrêt du 20 avril et la remise en état du site, au

Sur question, M.

& Mauritz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant

Y... n'aurait subi aucun préjudice, puisque c'est justement pour compenser ce préjudice de manière intégrale qu'elles ont jugé qu'il était nécessaire de rendre la transaction inopposable à son égard, qu'ainsi

au titre du paiement de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, de 22.744, 83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 56.995,14 euros à titre d'indemnité conventionnelle

C-438/22, point 30, et du 4 octobre 2024, FIFA, C-650/22, point 149).

: /- au titre du champ professionnel : les statuts doivent inclure la profession ou l'activité exercée, /- au titre du champ géographique : l'entreprise doit être comprise dans le champ géographique

Malgré notre patience, nos efforts ainsi que notre magnanimité à votre égard, nous n'avons d'autre choix que de tirer les conséquences de cette triste réalité : le poste confié ne vous convient pas.

que sur les questions de fond (?)

Jamel X..., domicilié [...]                           , contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Clinique Notre-Dame, société

pourvoi formé par Mme Corinne X... épouse Y..., domiciliée [...]                        , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3echambre A), dans le litige l'opposant

[E] la somme de 192 252 euros à titre d'indemnité de rupture, la somme de 24 031,10 euros à titre d'indemnité de préavis, la somme de 4 809,60 euros TTC au titre de ses commissions relatives au mois de

le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-18.699 contre l'ordonnance rendue le 24 juillet 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige l'opposant