insuffisance d'actif doit être proportionnée à la gravité du comportement du dirigeant ; qu'en relevant, pour prononcer la même condamnation à l'encontre des deux dirigeants, que bien que la déclaration tardive

MISE EN DEMEURE A ETE NOTIFIEE LE 7 AOUT 1973 AU NOUVEAU SIEGE SOCIAL, CONTRE LAQUELLE LA SCI A FORMULE UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE LE 20 DECEMBRE 1973 ; QUE CETTE RECLAMATION FUT REJETEE COMME TARDIVE

en 2015, et que sa renonciation tacite lui est opposable ; qu'Hélène B... conclut que la valeur locative retenue correspond à l'estimation du bien, et que l'indemnité d'occupation est due jusqu'à la fin

AVAIENT RENONCE A UNE OFFRE DE VENTE DUDIT IMMEUBLE A EUX FAITE LE 31 JUILLET 1957 PAR X...

, l'association USBTP a consenti à la société Auron grand domaine (la société AGD) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble comportant des conditions suspensives devant intervenir au plus tard

MAF), laquelle a contesté sa garantie en invoquant la résiliation de la police, le 2 mars 1984, pour défaut de paiement de primes et la déchéance encourue par l'architecte par suite de la déclaration tardive

souscrit, le 30 décembre 1995 un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans pour préparer un CAP de cuisine ; que ce contrat a été transmis à l'autorité compétente le 1er mars 1996, qui a refusé tardivement

Jean Claude Y..., avocat associé et chef de service du département TVA de I982 à décembre 2005, qui témoigne de la grande disponibilité de Mme X... qu'il n'était pas rare de trouver à son bureau tard le

et en matière de cryptologie, a visé au démantèlement de l'architecture du réseau criminel [3] dédié aux trafics de stupéfiants et d'armes et au blanchiment, et de ses ramifications dans le monde, tandis

les actes directement effectués par le juge d'instruction ont été rares, notamment s'agissant de l'audition du principal mis en cause, que des conclusions d'un rapport d'expertise ont été notifiées tardivement

La société Tassin fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors « qu'en toute hypothèse, le titulaire d'un droit peut y renoncer en accomplissant,

. ; qu'après avoir été entendu en qualité de témoin assisté, Daniel X..., qui avait renoncé à être assisté d'un avocat, a été ultérieurement interrogé puis mis en examen, ses droits lui étant alors notifiés

AVAIT ACQUIESCE MAIS ONT EUX-MEMES EXERCE UN RECOURS CONTRE LA SECONDE DECISION ; ATTENDU QUE LAURENT REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR JUGE QU'IL AVAIT ACQUIESCE A LA PREMIERE DECISION ALORS QUE LA RENONCIATION

qu'il en a ensuite demandé le remboursement à l'assureur, lequel a opposé que ce paiement avait été fait sans son accord puisqu'il invoquait contre l'assurée la déchéance de garantie pour déclaration tardive

commerce, est nul et que le bail s'est poursuivi entre les parties aux charges et conditions du bail expirant le 25 janvier 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le bailleur, qui a répondu tardivement

bulletins d'adhésion au syndicat CGT Bourse-Investissements avec copie de chèques à l'ordre de ce syndicat portant les mêmes dates, outre une troisième adhésion et un chèque pareillement libellé plus tardifs

au droit de demander l'annulation de la vente en se bornant à énoncer que l'acheteur aurait sollicité des transformations du véhicule ; alors, enfin, que la cour d'appel, en déclarant tardive l'action

une indemnité, qui en application de l'article 1235-11 du code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois ; qu'il a été acte à l'audience que madame Y... qui avait été tardivement

[Q] a renoncé au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement ; qu'il en résultait que la prescription de l'action en paiement de la banque et de la société Casden avait été

dernier fait courir à sa date le délai d'un mois requis pour la déclaration des créances ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la déclaration de créances de la société Marie-Pierre n'était pas tardive