la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que, par requête en date du 26 mai 2000, la société KDI, au sein de laquelle venaient de se dérouler les élections des représentants

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 MODIFIE, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, NOTAMMENT EN SON ALINEA 6 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES

INTERDIT AUX INSTITUTEURS PUBLICS EXERCANT LEURS FONCTIONS AU CENTRE DE REEDUCATION DE LA MAYOTTE, OEUVRE SOCIALE DEPENDANT DE LA MUTUELLE GENERALE DE LA PRESSE PARISIENNE, D'EXERCER LEURS MANDATS DE REPRESENTANTS

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1992) que Mme X..., employée de la société Transports Mutte depuis 1966 et devenue représentante

en 2002 puis représentant du personnel au comité d'entreprise en 2004, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

B..., représentant du personnel, les sommes de 67,97 francs au titre de l'indemnité compensatrice de paniers de nuit et de la majoration pour travail de nuit pour le 25 juin 1988, 135,62 francs au même

David Y... et Didier Z... présentées dans le " collège exécution " par la Fédération CFE-CGC énergies à la désignation des représentants du personnel au CHSCT AMEPS/ TST/ AQCAR et au CHSCT Ingénierie,

Paris ayant décidé, par arrêt du 9 mai 1995 devenu définitif à la suite du rejet, par l'arrêt de la Cour de Cassation de ce jour, du pourvoi formé par la société, que le plan social présenté aux représentants

FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, UNE DEMANDE EN REPARATION DE LA PART DU SALARIE, EN REVANCHE, L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE L'AUTORISATION DU LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT

sa compétence en dernier ressort pour se prononcer, en l'absence de toute désignation de représentants du personnel ou modification des mandats en cours, sur la validité de décisions de La Poste créant

conditionnant à l'accord des délégués du personnel la fixation de la durée du mandat des représentants du personnel à quatre ans, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

K... en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Plastipak Packaging France site de [...] , en date du 26 mai 2016, AUX MOTIFS QU

d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que si, selon les articles L. 434-1 et L. 424-4 du Code du travail, le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail, le représentant

demandes, alors, selon le moyen, que toutes les décisions du CHSCT doivent être prises à l'issue d'une délibération collective ; que si le CHSCT est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants

X... a comparé sa situation, à partir de la date à laquelle il avait commencé à exercer des fonctions de représentant du personnel, avec celle de 29 salariés ayant occupé des fonctions analogues d'ouvriers

préélectoral signé dans les conditions fixées par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, ni par une décision administrative ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les mandats des représentants

, mais que les diverses réunions du comité central d'entreprise se sont tenues en l'absence des représentants du personnel qui ont refusé d'y participer ; que la Fédération française des syndicats CFDT

de remplacer respectivement les membres titulaires dudit comité et les délégués titulaires et qu'ils ne peuvent en conséquence participer à la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène

dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur, ne font obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi que lorsque le projet définitif de licenciement présenté aux représentants

Le salarié pourra demander à être assisté par un représentant du personnel ou un autre salarié de l'entreprise, qui sera témoin du contrôle, ce que la direction devra lui rappeler verbalement au préalable