EN PRESENCE de : - la société B-Squared Investments, réglée par la loi luxembourgeoise du 2210312004 relative à la titrisation, dont le siège est [Adresse 5] (Luxembourg), enregistrée au RCS du Luxembourg

privilégié et nanti, alors : « 1°/ que manque à son obligation de mise en garde et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'emprunteur profane, le banquier qui accorde à ce dernier un emprunt

Plumier dont elle n'avait pu obtenir ni le prix ni la restitution, a, après que la société ait été mise en liquidation judiciaire, assigné en responsabilité pour faute sa gérante, Mme B... de Oliveira

manquement à son obligation de mise en garde à son égard que s'il était certain que, si l'établissement de crédit avait exécuté son obligation de mise en garde à son égard, l'emprunteur aurait tout de

de la responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, constatant que l'ordre de virement litigieux était prétendument affecté d'anomalies apparentes que la banque aurait dû déceler, a

à l'égard du promoteur-vendeur qui lui a vendu ; qu'en écartant la clause excluant de la garantie les dommages dont les victimes n'étaient pas des tiers en relevant que les acquéreurs de l'immeuble litigieux

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en responsabilité contre le notaire et la SCP, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation

ses salariés, l'ensemble des conventions de cession de l'établissement conclues avec l'entreprise, qui gérait antérieurement l'établissement et qui avait seule la qualité juridique d'employeur à leur égard

Y... était définitivement et irrévocablement admise, que cependant cette irrévocabilité n'était pas opposable aux tiers, que par l'effet dévolutif de l'appel elle se trouve aussi saisie de la procédure

son inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée, le transporteur qui, chargé de livrer un colis à une société déterminée effectue la livraison entre les mains d'un tiers

André A..., la BNP a réclamé aux héritiers de ce dernier et à l'autre caution paiement dans la limite de leurs engagements ; que les consorts A... ont invoqué la responsabilité de la banque à leur égard

l'article L. 237-12 du même code dispose quant à lui que le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice

cravate" du kayak, à l'origine de la mort de David X..., pliure qui était incontestablement la manifestation d'un vice interne du kayak, la cour d'appel a cru pouvoir exonérer la société de sa responsabilité

[G] l'a assignée en responsabilité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

entreprise, la banque est non seulement tenue de procéder à une analyse objective des risques de. financement et de n'octroyer le crédit que dans la mesure où ces risques apparaissent raisonnables eu égard

[H], l'arrêt énonce exactement que la responsabilité contractuelle du rédacteur d'un acte pour inefficacité de celui-ci n'est engagée qu'à l'égard des parties à cet acte et relève que M.

de l'entrepreneur principal » ; qu'en statuant de la sorte, quand la SCI Sebem ne pouvait engager sa responsabilité à l'égard de la société Placéo que dans la limite des sommes dont elle était débitrice

à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu la portée légale de ses constatations de fait, a violé l'article 1147 du Code civil ; d'autre part, qu'il

prononcé la déchéance du terme, les a assignés en paiement ; qu'ils ont conclu à la déchéance de la banque à son droit à intérêt et se sont opposés à la demande de capitalisation des intérêts ; qu'à titre

Une partie n'a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance. 8.