que le matériel fabriqué était conforme aux règles techniques qui lui sont applicables et a ainsi déchargé de leur responsabilité les fabricants des éléments incorporés à ce matériel ; qu'en l'espèce,

avait été trompée par une personne lui ayant fait croire qu'elle devait s'acquitter de sommes pour dénouer un contrat d'assurance sur la vie souscrit par son mari, Mme [S] a assigné la banque en responsabilité

Mme [D], en son nom personnel et en qualité de représentante de ses enfants mineurs, a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance.

ASSEDIC Sambre Escaut, pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège 1, rue Hôpital de Siège, 59300 Valenciennes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

X..., en sa qualité de directeur des services EDF-GDF pour le département, était tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés travaillant sous sa responsabilité, par application de l'article

pénal que la personnalité morale d'une association implique qu'elle réponde de ses fautes et soit déclarée personnellement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou ses représentants

, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait du rapport des experts que si le personnel du bor evait s'assurer du bon fonctionnement de la pompe avant le départ du navire pour les essais, les représentants

X... assumait des responsabilités spécifiques qui lui avaient été retirées pour être confiées à M.

utilisation abusive de son téléphone portable et soutenant que son contrat de travail était modifié unilatéralement par l'employeur à raison de la réduction de son secteur géographique et de ses responsabilités

pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée ; que l'arrêt qui ne se prononce pas sur un défaut de surveillance ou d'organisation imputable à l'organe ou représentant du CHS de Saint-Paul

Y... comme voyageur-représentant-placier ; que, le 31 décembre 1985, l'employeur lui a adressé, pour signature, un avenant au contrat de travail modifiant ses conditions de rémunération ; qu'il a refusé

société Jet service ayant subi des avaries consécutives à son dématage, cette société et Mme Y..., tant en son nom propre qu'en qualité d'administrateur des biens de son fils mineur, ont assigné en responsabilité

T..., représentant légal de la Selas T..., est reconnu pécuniairement redevable ; “1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que si le représentant

lourde par lettre du 4 juillet 2002 ; que, par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de la société et désigné un commissaire à l'exécution du plan et un représentant

X... agissant tant en qualité d'électeur que de représentant du syndicat CFDT au comité d'entreprise a contesté la possibilité par MM.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bureau d'études Pingat, dont le siège social est à Reims (Marne), 16, cours Langlet, agissant poursuites et diligences de son représentant

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Gedis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambres

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1993), que le mandataire chargé de la liquidation judiciaire de la société nouvelle Nauti d'Oc a engagé une action en responsabilité

contrôler et d'assurer le blindage des tranchées dans lesquelles des travaux étaient effectués ; qu'en omettant de se prononcer sur une telle circonstance, qui était de nature à le décharger de toute responsabilité

Pilaire a assigné les cédants en nullité de la cession et en paiement de dommages-intérêts ainsi que Pierre Palau, commissaire aux comptes de la société Transports Bahu Romeu, et Joseph J... en responsabilité