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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00380
25 mars 2020
, émaillé de propos excessifs envers le conseil d'administration et le personnel, portant également atteinte à la vie privée de plusieurs salariés ; Que les parties, comme exposé précédemment, divergent
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10326
10 juillet 2019
P... avait fait valoir que, si ses fonctions salariées antérieures lui avaient donné une bonne connaissance de la restauration, il n'avait ni formation ni expérience de la vie des affaires et de la gestion
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02516
30 novembre 2017
, sur son manque de rigueur vis-à-vis des deniers publics, quand les faits reprochés par ailleurs tenaient aux conditions d'exercice des missions de la salariée, qualifiées d'insuffisance professionnelle
6137239ecd5801467740c25b
3 mai 2001
limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur amiable, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01032
21 mai 2014
X..., engagé le 1er août 2006 en qualité de médecin généraliste par l'association hospitalière Sainte-Marie, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mai 2010 ; Attendu que le salarié fait grief
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00586
29 février 2012
vis-à-vis de Mademoiselle X...» … « De nombreuses caissières se sont plaintes les années antérieures lors de leur visite médicale de l'attitude de leur responsable, ces griefs portaient essentiellement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00166
16 février 2016
de son auteur ; que, comme le soulignait la société Cocopack dans ses conclusions, la personne qui contracte directement avec un salarié encore lié à son employeur par son contrat de travail, et donc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01605
8 juillet 2009
s'est vu reprocher un comportement prétendument désinvolte à l'égard de son travail et de négligence vis-à-vis des instructions de l'employeur ; qu'en disant le licenciement du salarié justifié par une
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00715
16 avril 2015
dans l'entreprise ; qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son
civ2
61372428cd58014677413041
29 juin 2004
des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande de l'organisme social ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'accomplissement personnel
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00093
16 janvier 2013
qu'il était responsable de l'ensemble des " procédures " liées au personnel, ce dont il résultait qu'il bénéficiait d'une délégation de pouvoir pour procéder au licenciement du salarié, la cour d'appel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110053
23 janvier 2019
domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée, au sens de l'article 9 du code civil ; qu'il en ressort que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01153
20 octobre 2021
Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé 3.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01790
17 novembre 2015
Le salarié conteste ces affirmations et soutient qu'il était directement rattaché à M.
cr
613725e3cd580146774214fc
24 octobre 2000
pénale de toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction, de l'administration de toute entreprise ou établissement a, soit contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant
énigrement et de diffamation de Mme Xc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02424
2 décembre 2009
; qu'il traduit simplement l'irritation d'une salariée face à un avertissement donné à une période où elle était en arrêt de travail et visant l'inexécution des tâches confiées, alors qu'antérieurement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00446
8 mars 2017
a soutenu le grief visé par le moyen ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter
61372604cd58014677422507
24 mai 2000
C... ayant simplement précisé sur l'interrogation du juge qu'il pensait que certaines personnes de la famille avaient dû apporter des fonds, mais n'en ayant aucun souvenir ; qu'il est bien évident que
6079b1569ba5988459c51b0a
19 décembre 1990
dirigée contre l'union locale des syndicats CGT du Huelgoat, alors que, selon le moyen, la responsabilité des syndicats est engagée, dès lors que ses dirigeants ont incité les salariés à commettre des
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00845
30 avril 2014
qu'ayant relevé que l'unique opération d'achat-revente d'un tracteur de la marque commercialisée par son employeur reprochée au salarié avait été réalisée dans le cadre de sa vie personnelle, sans utilisation
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