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6 063 résultats pour « responsabilité personnelle du salarié vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00380

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

, émaillé de propos excessifs envers le conseil d'administration et le personnel, portant également atteinte à la vie privée de plusieurs salariés ; Que les parties, comme exposé précédemment, divergent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10326

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

P... avait fait valoir que, si ses fonctions salariées antérieures lui avaient donné une bonne connaissance de la restauration, il n'avait ni formation ni expérience de la vie des affaires et de la gestion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02516

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

, sur son manque de rigueur vis-à-vis des deniers publics, quand les faits reprochés par ailleurs tenaient aux conditions d'exercice des missions de la salariée, qualifiées d'insuffisance professionnelle

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c25b

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01032

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

X..., engagé le 1er août 2006 en qualité de médecin généraliste par l'association hospitalière Sainte-Marie, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mai 2010 ; Attendu que le salarié fait grief

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00586

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

vis-à-vis de Mademoiselle X...» … « De nombreuses caissières se sont plaintes les années antérieures lors de leur visite médicale de l'attitude de leur responsable, ces griefs portaient essentiellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00166

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

de son auteur ; que, comme le soulignait la société Cocopack dans ses conclusions, la personne qui contracte directement avec un salarié encore lié à son employeur par son contrat de travail, et donc

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01605

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

s'est vu reprocher un comportement prétendument désinvolte à l'égard de son travail et de négligence vis-à-vis des instructions de l'employeur ; qu'en disant le licenciement du salarié justifié par une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00715

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

dans l'entreprise ; qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son

Source officielle
CC

civ2

61372428cd58014677413041

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande de l'organisme social ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'accomplissement personnel

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00093

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

qu'il était responsable de l'ensemble des " procédures " liées au personnel, ce dont il résultait qu'il bénéficiait d'une délégation de pouvoir pour procéder au licenciement du salarié, la cour d'appel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110053

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée, au sens de l'article 9 du code civil ; qu'il en ressort que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01153

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01790

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Le salarié conteste ces affirmations et soutient qu'il était directement rattaché à M.

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CC

cr

613725e3cd580146774214fc

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

pénale de toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction, de l'administration de toute entreprise ou établissement a, soit contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant

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CC

soc

énigrement et de diffamation de Mme Xc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02424

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

; qu'il traduit simplement l'irritation d'une salariée face à un avertissement donné à une période où elle était en arrêt de travail et visant l'inexécution des tâches confiées, alors qu'antérieurement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00446

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

a soutenu le grief visé par le moyen ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

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cr

61372604cd58014677422507

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

C... ayant simplement précisé sur l'interrogation du juge qu'il pensait que certaines personnes de la famille avaient dû apporter des fonds, mais n'en ayant aucun souvenir ; qu'il est bien évident que

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51b0a

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

dirigée contre l'union locale des syndicats CGT du Huelgoat, alors que, selon le moyen, la responsabilité des syndicats est engagée, dès lors que ses dirigeants ont incité les salariés à commettre des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00845

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

qu'ayant relevé que l'unique opération d'achat-revente d'un tracteur de la marque commercialisée par son employeur reprochée au salarié avait été réalisée dans le cadre de sa vie personnelle, sans utilisation

Source officielle

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