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616 résultats pour « retrait total de l'agrément »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01122

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine des conventions des parties, que l'ambiguïté de leurs termes rendait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200045

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Pierre Z... de Mme Aimée X..., épouse Y..., D'AVOIR dit que, compte tenu des provisions versées pour un montant de 11 304, 91 euros hors taxes, Mme Aimée X..., épouse Y..., restait devoir à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300780

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

un des quartiers les plus pittoresques de Paris, de réputation mondiale, à proximité de la rue des Abbesses, où se trouvent cafés, restaurants, petits commerces de bouche variés ; que le charme et l'agrément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11208

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

d'octroi des congés payés et qu'en accordant pas spontanément un travailleur le congé payé auxquels il a droit chaque année, l'employeur commet une faute et doit réparation du préjudice physique d'agrément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300339

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

janvier 1955, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation de la clause de prospect contenue dans l'acte du 5 avril 2004 que son ambiguïté rendait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00396

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

C... avait, aux fins de devenir actionnaire, reçu l'agrément préalable du conseil d'administration de H...     

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200439

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° W 18-19.848 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. VR....

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300846

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des différentes conventions rendait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11107

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

CATHALA, président Décision n° 11107 F Pourvoi n° H 19-17.240 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110420

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... indique : « ces personnes vont bientôt devoir abandonner leur posture non seulement contraire à la réalité, mais aussi totalement ridicule, car la matérialité des faits que j'avance sera totalement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10154

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

La société Thomas Cook soutient qu'elle ne réglait pas au vu des factures de la société Marsans mais au vu du relevé mensuel adressé par cette dernière en application de l'article 9 du contrat lequel ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01499

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

B... à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le rejet des pièces pénales versées au débat le 8 décembre 2015 et des conclusions n° 3 : Jean-Bernard Z... sollicite le retrait des débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Mais attendu qu'il résulte du jugement du 21 avril 2011 que le tribunal de commerce de Toulon était bien saisi d'une demande reconventionnelle de dommages et intérêts à hauteur du montant total

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Les anciens salariés partis en retraite ou en préretraite et ayant adhéré au plan avant leur départ peuvent continuer à y effectuer des versements.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100047

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

spéciale et exorbitante ; que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue, en principe, une atteinte excessive ; qu'un défaut total

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300055

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la promesse de vente stipulait que le dépôt de garantie ne resterait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100401

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

contrat à durée déterminée ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, par une interprétation de la clause relative à la durée du contrat, que son ambiguïté rendait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01405

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

l'ordonnance du 20 janvier 2011 et qu'aucun texte ne prévoit la communication des pièces visées à la requête, ajoutant que ces deux points relèvent de la compétence du juge des requêtes, saisi en rétractation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00660

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

concernées pour les inviter, dès le 21 juillet 2005 (pièce 71 du dossier de l'appelante), à solliciter la nouvelle structure régionale, puis les 4 avril et 27 septembre 2006, les aviser de l'absence d'agrément

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

International Limited (TIL ou TOTINTER) et Total Oil Trading SA (TOTSA), filiales du groupe Total ; Attendu qu'à la suite d'une note du service TRACFIN concernant M.

Source officielle

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