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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01122
16 décembre 2014
cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine des conventions des parties, que l'ambiguïté de leurs termes rendait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200045
17 janvier 2013
Pierre Z... de Mme Aimée X..., épouse Y..., D'AVOIR dit que, compte tenu des provisions versées pour un montant de 11 304, 91 euros hors taxes, Mme Aimée X..., épouse Y..., restait devoir à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300780
29 juin 2017
un des quartiers les plus pittoresques de Paris, de réputation mondiale, à proximité de la rue des Abbesses, où se trouvent cafés, restaurants, petits commerces de bouche variés ; que le charme et l'agrément
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11208
22 novembre 2017
d'octroi des congés payés et qu'en accordant pas spontanément un travailleur le congé payé auxquels il a droit chaque année, l'employeur commet une faute et doit réparation du préjudice physique d'agrément
ECLI:FR:CCASS:2016:C300339
17 mars 2016
janvier 1955, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation de la clause de prospect contenue dans l'acte du 5 avril 2004 que son ambiguïté rendait
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00396
15 mars 2017
C... avait, aux fins de devenir actionnaire, reçu l'agrément préalable du conseil d'administration de H...
ECLI:FR:CCASS:2020:C200439
20 mai 2020
PIREYRE, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° W 18-19.848 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. VR....
ECLI:FR:CCASS:2011:C300846
28 juin 2011
suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des différentes conventions rendait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11107
25 novembre 2020
CATHALA, président Décision n° 11107 F Pourvoi n° H 19-17.240 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V....
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110420
15 juin 2017
X... indique : « ces personnes vont bientôt devoir abandonner leur posture non seulement contraire à la réalité, mais aussi totalement ridicule, car la matérialité des faits que j'avance sera totalement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10154
21 juin 2016
La société Thomas Cook soutient qu'elle ne réglait pas au vu des factures de la société Marsans mais au vu du relevé mensuel adressé par cette dernière en application de l'article 9 du contrat lequel ne
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01499
20 décembre 2017
B... à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le rejet des pièces pénales versées au débat le 8 décembre 2015 et des conclusions n° 3 : Jean-Bernard Z... sollicite le retrait des débats
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615
8 septembre 2021
Mais attendu qu'il résulte du jugement du 21 avril 2011 que le tribunal de commerce de Toulon était bien saisi d'une demande reconventionnelle de dommages et intérêts à hauteur du montant total
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532
28 mars 2018
Les anciens salariés partis en retraite ou en préretraite et ayant adhéré au plan avant leur départ peuvent continuer à y effectuer des versements.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100047
17 janvier 2018
spéciale et exorbitante ; que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue, en principe, une atteinte excessive ; qu'un défaut total
ECLI:FR:CCASS:2021:C300055
14 janvier 2021
que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la promesse de vente stipulait que le dépôt de garantie ne resterait
ECLI:FR:CCASS:2014:C100401
9 avril 2014
contrat à durée déterminée ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, par une interprétation de la clause relative à la durée du contrat, que son ambiguïté rendait
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01405
l'ordonnance du 20 janvier 2011 et qu'aucun texte ne prévoit la communication des pièces visées à la requête, ajoutant que ces deux points relèvent de la compétence du juge des requêtes, saisi en rétractation
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00660
18 novembre 2020
concernées pour les inviter, dès le 21 juillet 2005 (pièce 71 du dossier de l'appelante), à solliciter la nouvelle structure régionale, puis les 4 avril et 27 septembre 2006, les aviser de l'absence d'agrément
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
International Limited (TIL ou TOTINTER) et Total Oil Trading SA (TOTSA), filiales du groupe Total ; Attendu qu'à la suite d'une note du service TRACFIN concernant M.
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