Z... des indemnités de préavis et de licenciement ; que le moyen qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE

défaut de développement des ventes : l'article 15 du contrat prévoit la résiliation de plein droit de celui-ci sans préavis et sans indemnité sans le case de « preuve apportée par le constructeur

marche de celle-ci et relatif à la délivrance des bons de délégation et la mise en demeure qui lui a été délivrée par l'employeur restée infructueuse, il existe une présomption de bonne utilisation du crédit

Y... au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de rupture, AUX MOTIFS QUE la lettre de résiliation en date du 5 juillet 2011 est motivée, de façon générale, par la dégradation des relations

X... en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

le crédit agricole du Midi (soit -2000 matériels).

juges, si le crédit en compte courant à hauteur de 200 000 euros ne pouvait pas être rompu sans respecter le préavis de 60 jours, rien n'interdisait de confirmer le maintien du concours par renouvellement

le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de le débouter des demandes qu'il formait à titre d'indemnité compensatrice de préavis

PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TORRES, REDACTEUR A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE RENNES DETACHE AUPRES DU CREDIT

fonds mais que la société Pneus René Quéré n'était pas autorisée à l'exploiter ; que, néanmoins, le 5 septembre 1984, le même syndic signifia à ces mêmes salariés que le versement des indemnités de rupture

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

rendent ce préavis fictif.

de voir ramener le découvert à la somme de 1 600 euros à l'expiration d'un délai de 60 jours, puis, le 27 juin 2006, l'a informé qu'elle mettait fin au découvert consenti et clôturait le compte sous préavis

de l'Ouest (BPO) en qualité de responsable du pool dactylographique ; qu'elle a ensuite occupé les fonctions d'agent d'encadrement, puis de sous-directrice de plusieurs agences, et enfin d'analyste-crédit

depuis le mois de mai 2012, la salariée n'apportant aucune preuve en appel de la réalité des fonctions d'encadrement qu'elle soutient avoir exercé auprès de Madame C... avant son courrier de rupture, ni

attaquée d'AVOIR condamné la SA CRÉDIT MUTUEL ARKEA à verser à Monsieur X... les sommes de 11 924 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1190 € à titre d'indemnité de congés payés y afférent

Toutefois, je vous informe que vous êtes dispensée d'effectuer votre préavis qui vous sera néanmoins intégralement réglé sous forme d'indemnité compensatrice.

En l'espèce, le contrat d'apprentissage a été signé entre le Crédit Agricole et M.

février 1990), que peu après sa mise en redressement judiciaire la société Brette a engagé une action en responsabilité contre la Banque populaire Anjou-Vendée (la banque), à qui elle reprochait la rupture