Dans la présente affaire, le ministère public a requis à l'audience du tribunal de police la saisine de la Cour de cassation pour avis.

Z... par lettre simple, et de lui avoir fait perdre une chance d'obtenir du président du tribunal de grande instance l'autorisation de toucher le prix, malgré l'opposition ; Attendu que M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M.

Frouin, président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet,, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M.

Y..., disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l'introduction de la requête aux fins de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance

immobilière, délivré à M. et Mme Degaudenzi dont la société Les Bertins s'était portée caution a présenté au tribunal une requête en rectification du jugement qui avait admis sa demande ; Sur le

Joël, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 15 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en

de visiter les locaux visés par la requête qui lui est présentée ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale avait sollicité, auprès de trois présidents de tribunaux de grande instance différents, trois

de visiter les locaux visés par la requête qui lui est présentée ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale avait sollicité, auprès de trois présidents de tribunaux de grande instance différents, trois

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM.

de la Cour en date du 14 janvier 1999, a simplement constaté que l'instruction n'était pas achevée et, qu'il n'était pas saisi par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 24 novembre

profit de M. le président de l'Union des syndicats CFDT Flandres Lys, domicilié ...

du tribunal de grande instance de Paris, 6 avril 2016), que la société mauritanienne Établissements Dahoud (la société Dahoud) a présenté au président du tribunal de grande instance, statuant en la forme

ALORS, AU SURPLUS, QUE le président du tribunal de grande instance ne pouvait sans contradiction considérer que la délibération du CHSCT du 11 mai 2017 comporte une motivation pertinente relative à « la

Il résulte des articles L. 332-2 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle que le saisi ou le tiers saisi peut demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée d'une

de ce dirigeant en chambre du conseil doit émaner du président du tribunal ; que, dans l'exercice de ce pouvoir, qui ne peut être délégué, le président peut être suppléé par le vice-président, ou, à

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

comportent l'inventaire des pièces et documents saisis ; Attendu que, pour annuler la saisie de tous les documents saisis 5-13 boulevard de la République à Boulogne-Billancourt et en ordonner la restitution

Par requête reçue le 17 mai 2023, la Confédération autonome du travail du secteur privé a saisi le tribunal judiciaire aux fins notamment d'annulation du protocole d'accord préélectoral du 31 mars 2023

de commerce de Lyon, ce dont il s'inférait que la société Fiducial était fondée à saisir le président du tribunal du lieu de l'exécution de l'une au moins des mesures sollicitées, la cour d'appel a violé