été victime et de majorer la rente allouée à ce dernier à son taux maximum, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas où le salarié victime d'un accident du travail a lui-même commis une faute inexcusable

travail du 24 novembre 2009 au 8 avril 2010 à titre de rechute de l'accident du travail dont le salarié avait été victime le 27 avril 2009 et qui avait été lui-même à l'origine d'une hernie discale L5-

ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et non à tout salarié dont l'inaptitude est susceptible d'être imputée à ses conditions de travail ; qu'en l'espèce

Y..., a été victime d'un accident du travail le 14 janvier 1991 et a été en arrêt de travail à compter de cette date ; que le médecin du travail l'a déclaré le 13 mars 1997 "inapte à tous les postes danger

; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise

sur le reclassement possible et sur le licenciement pour inaptitude, que si l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié victime d'un accident du travail un emploi

; Attendu, selon ce texte, que si le salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait

1984 ; qu'après avoir repris son travail, elle a été élue, le 12 mars 1985, déléguée suppléante du personnel, puis s'est trouvée à nouveau en arrêt de travail pour une rechute de son accident du travail

et 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié victime d'un accident du travail retrouve, s'il est déclaré

victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en cas de

de ses demandes, la cour d'appel énonce que le salarié reproche uniquement à l'employeur de n'avoir pas respecté les dispositions relatives à la protection des salariés victimes d'un accident du travail

Y..., engagé en 1985 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Les Transports Z... frères, a été victime, le 8 mars 1989, d'un accident du travail justifiant d'un arrêt de travail jusqu'au 2

, relatifs aux accidents de travail, à relever qu'il n'était pas contesté qu'il s'agissait d'un accident de trajet, sans procéder elle-même à la qualification dudit accident, la cour d'appel a violé l'article

accident du travail dont il a été victime le 22 juin 1987, M.

des deux expertises du Dr [H], « l'une indiquant que les soins médicaux sont en lien avec l'accident du travail, l'autre indiquant que l'état de santé de Madame [N] est une séquelle de son accident du

du travail dont un des salariés de la société a été victime; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (11 avril 1996) a rejeté le recours de la société contre

X..., ajusteur-mécanicien, salarié de la société Crit-Interim, mis par celle-ci à la disposition de la société Sermi le 5 avril 1989, a été victime, le même jour, d'un accident du travail ; qu'au moment

du travail ou son ayant droit est recevable à invoquer l'interruption de la prescription biennale applicable aux actions exercées par les ayants droit de victime d'accident du travail en reconnaissance

X... a été engagé le 26 mai 1988 par la société AMR Plastique; qu'il a été victime, le 3 octobre 1991, d'un accident du travail; qu'il a repris le travail le 18 mai 1992; que le médecin du Travail

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue