; que si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est

d'entreprise ; 2 / que la cour d'appel a porté une appréciation sur la méthode de gestion de M.

est indéterminé, est susceptible d'appel ; Attendu que Mme A... et trois autres salariés se sont pourvus en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont certains chefs tendant

autres, d'où il ressort en définitive, s'il fallait les en croire, que personne n'a fabriqué le faux ; qu'en l'état des déclarations des clients (D. 49, 52, 53, 55, 56, 59, 64, 68, 74 et 93) et des salariés

Y..., le 27 décembre 2005, son licenciement pour motif économique, avec effet au terme du préavis de deux mois de l'exécution duquel il le dispensait ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

; que tout employeur étant tenu d'adresser au plus tard le 31 janvier de chaque année à l'URSSAF une déclaration faisant ressortir pour chacun des salariés ou assimilés occupés dans l'entreprise ou l'établissement

chef d'entreprise et à l'administrateur qui étaient bien évidemment les seuls à pouvoir mettre en oeuvre les licenciements ; qu'ainsi, et sans que cela puisse être assimilé à du conseil juridique tel

, peut être conclu notamment en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a requalifié le contrat de travail à durée déterminé de la salarié, justifié

X... était titulaire d'une autorité des plus étendues sur les salariés de l'établissement dont il était le directeur et, partant, qu'il exerçait sur eux, par délégation, l'autorité du chef d'entreprise

assimile à une absence totale de réintégration ; alors qu'au surplus, l'arrêt attaqué qui se fonde exclusivement, pour déclarer la société Biasini de mauvaise foi, sur les déclarations du seul salarié

X... et Y... qui a pour objet la mise en place d'un comité d'entreprise dans le cadre de l'unité économique et sociale revendiquée entre les sociétés Château Beaumont et Château Beychevelle est un litige

de demande et dès lors de confirmer le jugement entrepris de ce chef.

X..., au service depuis 1974 de la Compagnie française d'exploitation thermique (Cofreth), était, depuis 1983, chef de secteur à Rueil-Malmaison, près de son domicile ; qu'il a été informé, par lettre

SON EX-CHEF DU SERVICE DES REALISATIONS ET DE GESTION IMMOBILIERE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES ASSEMBLEES GENERALES QUI AVAIENT

, contrat assorti d'un intéressement aux résultats du groupe ; que, contrairement aux affirmations de Christian X..., l'intéressement aux résultats d'une entreprise ne saurait être assimilé aux dividendes

et de sécurité sont obligatoirement membres de l'entreprise intéressée et sont élus ou désignés par le comité d'entreprise, ou, quand il n'existe pas, par les salariés eux-mêmes ; qu'en l'espèce, X...,

que ces indemnités pouvaient se cumuler ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 3121-24 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié

X..., de Me Vuitton, avocat de l'entreprise Louis Z..., les conclusions de M.

Z..., D..., E..., C... et F... sur les listes électorales en vue de l'élection, le 13 octobre 1988, des membres du comité d'entreprise de la société Bourgey Montreuil, alors, d'une part, qu'en l'espèce

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le redressement opéré par l'URSSAF du chef des rémunérations versées à monsieur Z....