qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte (c'est-à-dire avec le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l'efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction

elle, était alors toujours en vigueur, pour obtenir son classement en catégorie VIII A à compter du 1er juillet 1979, puis en catégorie VIII B à compter du 1er janvier 1983; que n'ayant pu obtenir satisfaction

contrat comme l'"adaptation du progiciel Promutuel aux spécificités propres à l'Union, déjà définies lors de la première installation" ; que le produit fourni par la société Promatec n'a pas donné satisfaction

Il s'ensuit que celui-ci, en exerçant une activité parallèle et concurrente, dans le secteur de la miroiterie, en a enfreint les termes.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

situation de travaux, relative à des prestations fournies antérieurement à l'événement dommageable et, par conséquent, non dues par le maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, tout en déclarant satisfactoire

X... que la société Sogeti France lui a proposé en décembre 2009, alors que son inaptitude partielle lui interdisait d'exercer une mission hors Paris intramuros et la Défense, deux rendez-vous les 7 et

Les Productions de La Plume) devra permettre de couvrir tous les risques d'annulation totale ou partielle, y compris pour les cas de force majeure.

lui étaient soumis et sans se substituer au médecin du travail ni ajouter à la loi une condition qu'elle ne contient pas, la cour d'appel a constaté, alors que l'inaptitude du salarié n'était que partielle

estime, sont insusceptibles de justifier l'arrêt, au regard des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le fait que le salarié ait donné jusque là satisfaction

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Cassation partielle M.

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle déchéance partielle et annulation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 36 F-P Pourvois

son licenciement ne reposait pas sur une faute grave, la salariée soutenait qu'elle avait une très grande ancienneté (plus de 20 ans) et que tout au long de sa carrière, elle avait donné entière satisfaction

rectifié, d'avoir fixé l'indemnité principale de dépossession revenant à Madame Yvette Y... épouse X... à la somme de 94.780 euros et, conséquemment, ramené à 10.478 euros le montant de l'indemnité partielle

sensiblement la construction originelle, s'est déterminée par des considérations insuffisantes à établir que toutes les modifications effectuées n'excédaient pas ce qui était strictement nécessaire à la satisfaction

impossible la poursuite du contrat de travail un salarié qui, dans le cadre d'un conflit l'opposant à son employeur sur la qualification et la rémunération d'une invention de mission et pour la satisfaction

traduisait par une dénaturation de l'emploi, les salariées perdant leurs possibilités d'appréciation et d'autonomie acquises dans le cadre de fonctions de nature juridique pour se voir affecter partiellement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il était formé contre la société Tradi-Tech, la société Adoma

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle M.