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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8b29ba5988459c4e9dd
8 janvier 1969
8 janvier 1969
DE LA REGION MILITAIRE PAR DECISION DU 17 AVRIL 1967, ALORS QUE LES MILITAIRES APPELES A SIEGER AU TRIBUNAL MILITAIRE SONT DESIGNES POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS ET ALORS QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f415
21 décembre 1977
21 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ISNARD, INSCRIT MARITIME EN SERVICE SUR LE VAISSEAU THEOPHILE-GAUTIER, FUT BLESSE EN 1941 LORS DU TORPILLAGE DE CE NAVIRE ; QUE CE FAIT CONSTITUANT A LA FOIS UN ACCIDENT
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6079a7e09ba5988459c4b306
31 mai 1978
31 mai 1978
QUE, SI LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES PAR DES MILITAIRES, SOIT A L'INTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT MILITAIRE, SOIT DANS
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200103
22 janvier 2015
22 janvier 2015
, s'impose, avec tous ses effets, au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Attendu que les ayants droit de Guy X..., décédé d'une maladie pulmonaire le 5 juillet 2005 après avoir servi dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100765
26 septembre 2019
26 septembre 2019
au profit de l'administration et de clients militaires, dont les paiements ont généré des bénéfices ayant permis le versement des salaires ; Qu'il en est déduit l'existence d'un service public industriel
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6079a8089ba5988459c4b9e1
4 janvier 1984
4 janvier 1984
VISES AUX ARTICLES 61 ET 63 DUDIT CODE DE JUSTICE MILITAIRE, CETTE PRESCRIPTION, PROPRE AUX JURIDICTIONS MILITAIRES ETABLIES EN TEMPS DE PAIX HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, RENDUE APPLICABLE PAR
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55400
15 mars 1973
15 mars 1973
RESPONSABILITE ENGAGEE PAR FRANCOIS CONTRE PINARD ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " L'EUROPE ", A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME, LE 4 JANVIER 1965, A L'INTERIEUR DE LA BASE MILITAIRE
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6079a8989ba5988459c4e25a
13 novembre 1969
13 novembre 1969
DE SERVICE ET NON POURVU D'EMPLOI"; ATTENDU QUE LES ADJUDANTS-CHEFS, ADJUDANTS ET SURVEILLANTS MILITAIRES DES PALAIS NATIONAUX FONT PARTIE DU PERSONNEL DE LA CONSERVATION DES BATIMENTS CIVILS ET DES
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613726a3cd58014677427456
22 juin 2005
22 juin 2005
dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir les qualifications : - corruption passive par dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service
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6079b1199ba5988459c5126b
15 juillet 1987
15 juillet 1987
ancien), devenu les articles L. 371-7 et R. 371-5 dans la nouvelle codification ; Attendu que, selon ce texte, l'assuré titulaire d'une pension allouée en vertu de la législation sur les pensions militaires
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6079a8379ba5988459c4c166
13 octobre 1987
13 octobre 1987
blessé dans le cadre de son service par un de ses collègues, elle ne peut prétendre, conformément à la législation sociale, à aucune réparation de son préjudice personnel contre son employeur ou l'un
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60794ba99ba5988459c43992
10 mars 1988
10 mars 1988
du Centre fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 19 septembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée sur les pensions militaires
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6079b0b79ba5988459c4fb15
17 janvier 1980
17 janvier 1980
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE BEUX, QUI AVAIT SERVI DANS LA MARINE NATIONALE JUSQU'AU 27 NOVEMBRE 1941 EST TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE LIQUIDEE SUR UN NOMBRE D'ANNUITES
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613726a4cd580146774274bb
31 mai 2007
31 mai 2007
de trois années d'emprisonnement dont trente mois avec sursis, à l'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle d'instructeur, de formateur ou de cadre dans une école de formation militaire
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00590
7 mai 2019
7 mai 2019
étant compétent en l'espèce ; qu'en effet l'article 697-1 du code de procédure pénale donne compétence à la juridiction militaire pour juger des infractions commises par des militaires à l'occasion de
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02508
16 octobre 2018
16 octobre 2018
de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre les parties civiles, selon que l'auteur des faits dont elles sont victimes est
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6079a8989ba5988459c4e144
9 octobre 1974
9 octobre 1974
(JEAN-PIERRE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973 QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS L'ARMEE, PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE
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à suivrec/Gérard Z
61372550cd5801467741cb18
2 juin 1992
2 juin 1992
par la d gendarmerie, ont déclaré qu'ils n'avaient reçu ni information, ni instruction particulière au sujet de la démolition du bâtiment ; que le gardien de police municipale Jourdain, qui était de service
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6079a8a09ba5988459c4e575
1 juillet 1970
1 juillet 1970
SE TROUVAIT EN ETAT DE SERVICE, L'EXECUTION DE L'ORDRE DONNE N'ETANT PAS ACHEVEE ET LE SERVICE CONTINUANT A S'IMPOSER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A JUSTIFIE
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6079a8bd9ba5988459c4ebbd
28 janvier 1970
28 janvier 1970
MICHEL SOLDAT AU 413E BATAILLON DES SERVICES A RADOLFZELL (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE); QUE LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE CHARGE
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