peine ne peut être acquise qu'au résultat d'un scrutin secret ; que le caractère secret du vote doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle de la Cour de Cassation et donc faire l'objet d'une mention spécifique

remettre à la Caisse centrale des banques populaires des documents nécessaires à la délivrance de cette caution sans préciser en vertu de quel engagement cette remise de documents, au demeurant non spécifiés

faute inexcusable en relation directe avec le dommage en ne délivrant pas à un simple chauffeur de camion une formation adaptée à l'utilisation d'un camion-pompe qui nécessitait des connaissances spécifiques

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours en inopposabilité formé par l'employeur, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de

universitaire « Analyse criminelle opérationnelle » et pourvu d'une longue expérience professionnelle de résolution d'affaires criminelles complexes dans la gendarmerie, il possède des compétences techniques spécifiques

bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique

dernière dans la conduite de son enquête, tous éléments contraires à la déontologie d'un officier de police judiciaire ; que cette partialité doit s'apprécier au cas d'espèce, dans le cadre du caractère spécifique

Astrazeneca avait été reprise par la société Preciphar qui avait embauché onze des dix-huit salariés que la société Eqinox avait occupés à cette activité et qui disposaient de connaissances techniques spécifiques

distinctes, déterminées par des contrats spécifiquement distincts, la cour a violé ce principe par fausse application ; 2°/ que le journaliste permanent a droit, en contrepartie de son activité, à une

cet usage, même si son intention initiale n'était pas de poursuivre une telle activité et qu'elle était en droit de revenir sur sa décision, qu'en effet, si la modicité du prix d'achat tenait à la spécificité

astreinte, à adresser à la CNETP, le bulletin d'adhésion et la fiche d'identification de l'entreprise, y compris pour ses établissements secondaires, sauf à justifier qu'ils exercent une activité spécifiquement

relatives à l'ordre des licenciements est distinct de celui qui résulte de l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement et le montant de chacun d'eux doit être calculé en fonction de leur spécificité

procédure, alors « qu'une mesure de géolocalisation ne peut être mise en œuvre en ayant recours à un prestataire de service qu'à la double condition que le juge qui a autorisé cette mesure ait spécifiquement

le tribunal n'a pas inversé la charge de la preuve de la formation dans la mesure où aux termes de l'article ci-dessus, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a accompli les diligences y spécifiées

A la suite d'un redressement, notifié le 29 septembre 2012, portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la déduction forfaitaire spécifique, les sociétés

48 274,44 euros et de 6 097,96 euros en indemnisation des préjudices subis par la société Doisy, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'acquéreur professionnel d'informer le vendeur de l'usage spécifique

d'expert-comptable à temps partiel, ce qui lui permet de disposer de davantage de temps pour se consacrer à l'expertise judiciaire, perspective dans laquelle il a d'ailleurs suivi en 2018 deux formations spécifiques

cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 3 était formulée de la manière suivante : "l'accusé X... avait-il, au moment des faits ci-dessus spécifiés