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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02552
5 décembre 2012
5 décembre 2012
société Elf Antar France, aux droits de laquelle est venue la société Total France, elle-même devenue société Total raffinage marketing (Total), et la société ANC, relatif au fonds de commerce de la station-service
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d919
20 mars 1996
20 mars 1996
personnes comme otages en vue de faciliter la commission de ce crime; "aux motifs, d'une part, que les enquêteurs ont bien constaté que Dominique X... s'était arrêté le 16 février 1993 le premier à la station
Source officielleciv1
61372283cd580146773fde59
27 juin 1995
27 juin 1995
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour l'acquisition d'une maison d'habitation et d'un immeuble dans lequel était exploitée une station-service
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310534
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L'édification de la station service ressort des énonciations de l'acte du 16 mars 1965 par lequel Me S... et P...
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50991
28 novembre 1984
28 novembre 1984
MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES LA RESILIATION, LE 7 JANVIER 1981, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, EN VERTU DUQUEL ILS EXPLOITAIENT UNE STATION-SERVICE
Source officiellecomm
61372402cd58014677411138
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 juin 2000), que la société Esso SAF (société Esso) a conclu le 31 janvier 1992 avec la société BRD, créée par les époux X..., un contrat pour l'exploitation d'une station-service
Source officiellesoc
61372176cd580146773f3f11
6 février 1991
6 février 1991
était incompétente pour connaître de leurs demandes en paiement de diverses sommes qu'ils avaient formées à l'encontre de la société Elf France à la suite de la résiliation du contrat de gérance d'une station-service
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583ad
25 janvier 1994
25 janvier 1994
X... et Y..., désignés en qualité de cosyndics, ayant réglé par priorité sur les fonds disponibles certains des créanciers dans la masse, la société Pum station service acier (la société Pum), créancière
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffe2
19 février 1981
19 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GALIBOURG, ANCIEN GERANT D'UNE STATION SERVICE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE DE LA SOCIETE ELF FRANCE, INVOQUANT LA LOI DU 21 MARS 1941, A RECLAME A CETTE SOCIETE LA DIFFERENCE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506fd
3 mars 1983
3 mars 1983
ETAIT GERANT, DEPUIS 1962, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELLM EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS DONT LE DERNIER, QUI CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU PROFIT D'UNE JURIDICTION
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c61
23 octobre 1985
23 octobre 1985
DEUX STATIONS-SERVICE, LES CONTRATS FAISANT REFERENCE AU PROTOCOLE ET A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ; QUE CE PROTOCOLE PREVOYAIT, EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION AU BENEFICE DES
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f9c
17 décembre 1986
17 décembre 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Elf France à payer aux époux X..., qui avaient exploité en qualité de locataires-gérants une station-service
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c60
3 décembre 1975
3 décembre 1975
DES PETROLES BP, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE VOIRIE, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 15 SEPTEMBRE 1955, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, RENOUVELABLE, EXPLOITAIT UNE STATION-SERVICE
Source officielleciv3
6137212ccd580146773f1993
22 mai 1990
22 mai 1990
ressortait de la correspondance échangée entre les parties que celles-ci avaient entendu prolonger les effets de la promesse de vente des 3 et 4 mars 1983 malgré les dommages causés par des tiers à la station-service
Source officielleciv1
6137240dcd580146774119c9
8 juillet 2003
8 juillet 2003
le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Etablissements Jean X... qui exploite une station
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01869
6 novembre 2013
6 novembre 2013
07-42. 769 et 07-42. 595), que par deux contrats successifs de location-gérance, la société Mobil, aux droits de laquelle se trouve la société Esso, a confié à la société Y... l'exploitation d'une station-service
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210247
21 mars 2019
21 mars 2019
qu'en juillet 2013 soit avec 7 mois de retard, depuis le 25 novembre 2013, un affaissement du talus et des enrobés le long de la station-service déclaré par la société BDM à son assurance que plus d'une
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f668
11 octobre 1978
11 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ; ATTENDU QUE ROGER, QUI, DEPUIS 1962, EXPLOITAIT COMME GERANT LIBRE UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE MAB-TOTAL,
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558b6
21 novembre 1974
21 novembre 1974
LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAGARDE, DISTRIBUTRICE DE PRODUITS PETROLIERS, A DONNE EN LOCATION GERANCE NEUF STATIONS-SERVICE
Source officiellecomm
613723bdcd5801467740d861
17 juillet 2001
17 juillet 2001
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 mars 1998), que la Société d'exploitation de la station-service
Source officiellePage 28 sur 174