conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2015), que la société Eiffage immobilier Ile-de-France (la société Eiffage), bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente

des différents lots, pour obtenir la requalification des ventes en ventes d'immeuble à rénover ainsi que l'indemnisation de leur préjudice.

à la société les constructeurs professionnels associés (COPRA), l'acte, conclu sous diverses conditions suspensives dont celles de l'obtention d'un permis de construire un ensemble immobilier d'une surface

divers produits sur une grande surface, selon des conditions différentes, la cour d'appel, qui a ainsi adopté une interprétation extensive, viole ainsi les articles L. 221-17, L. 221-5 du Code du travail

Y... représentant la SCI ALG, vu les difficultés envisageait la résolution de sa vente. Le percement du mur à réaliser sur le palier à créer sur ses lot, prévu sur les plans J...

, de sorte que son exclusion des surfaces habitables et donc mesurables ne constituait qu'une simple probabilité. 8.

inopposabilité de la vente, substitution aux acquéreurs et, subsidiairement, annulation de cette vente.

1996), que, suivant un acte du 18 avril 1991, la société Duprat-Salmieri a consenti à la société Cap Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la société Cap Trianon, une promesse unilatérale de vente

chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui a condamné le premier, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et contravention d'exploitation non autorisée d'une surface

(les notaires), la SCI Réussite (la SCI) a acquis de Mme B... un ensemble immobilier au sein d'une copropriété sise à Rouen, correspondant aux lots n°s 3 et 9 pour une surface respective de 326,71 m² et

, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la condition suspensive relative à la note de renseignement d'urbanisme prévue à la promesse de vente précisait que le seul

partie civile ne peut être calculé sur le chiffre d'affaire qui aurait été atteint par la société BDF, si elle avait vendu les produits qui lui ont été volés et qu'il n'est pas davantage constitué des ventes

chercherait qu'à tenter de faire supporter au vendeur les conséquences fiscales de ses propres projets d'opération sans répondre aux conclusions par lesquelles l'acquéreur faisait valoir qu'aucune surface

de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial et de cession unique de locaux commerciaux distincts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la vente litigieuse avait porté sur «

l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2001), que les époux X..., vendeurs, ont signé le 1er juillet 1990 avec la société en nom collectif "Les Nouveaux Constructeurs Ouest" ( la SNC) une promesse de vente

de 51 ha 73 a 05 ca, qui, augmentée pour une surface de 4 ha 59 a et 35 ca du fermage Z..., dont il était justifié de la conclusion le 30 mars 1997, portait la surface exploitée à une superficie proche

; "aux motifs qu'est considérée comme boulangerie industrielle l'entreprise qui réunit au moins trois des caractéristiques suivantes : panification d'au moins 450 quintaux, vente de pain au détail

; "aux motifs qu'est considérée comme boulangerie industrielle l'entreprise qui réunit au moins trois des caractéristiques suivantes : panification d'au moins 450 quintaux, vente de pain au détail