sur les parties communes ayant été réalisés sur autorisation du syndicat des copropriétaires, ce dernier en demeurait responsable dès lors qu'il devait exercer un contrôle à tout moment en se faisant

touristique (FAGIHT), dont le siège social est ..., 2 / de la Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèque (CFHRCD), dont le siège social est ... (17e), 3 / du Syndicat

à la voie publique constituant une partie commune. 2.

Edmond A..., délégué syndical de la société MCB Industrie, et domicilié en cette qualité en son siège107/111, rue du Moulin Sarrazin, 95100 Argenteuil, 3 / de Mme Odile Y..., délégué syndical de la

siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., représenté par son syndic, M.

Z..., en sa qualité de syndic bénévole, et du syndicat des copropriétaires à les indemniser du préjudice résultant de l'impossibilité d'aménager leur appartement ; Attendu que, pour rejeter la demande

), en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du parking Cga A.

ayant donné lieu à diverses procédures, le syndicat des copropriétaires a assigné en responsabilité la société Sogimalp Tarentaise, son ancien syndic, et l'assureur de celle-ci, la société MMA IARD assurances

La commune a appelé le Syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (le SICSM) en intervention forcée. 2.

X..., syndic de l'immeuble et à l'unanimité des copropriétaires, dont lui-même et Mme B..., rappelant la destination de ce « local commun » et répartissant les tantièmes de copropriété lui correspondant

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 3 mai 1988), que le syndicat autonome

X... de sa demande tendant au paiement par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] d'[...], représenté par son syndic, le cabinet N & H Immobilier, de la somme de 12 000 € à titre de dommages

X... et Y... en qualité respective de délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise auxquelles le syndicat CFE CGC a procédé le 12 février 2004, alors selon le moyen : 1 /

Patrice Y..., délégué syndical, demeurant ..., 5 / de M. David Z..., demeurant ..., 6 / de M.

et l'administration des parties communes» ; que l'article 16 de cette loi n'envisage l'acquisition par le syndicat que de «parties communes» de la copropriété ; que l'article 26 qui soumet à une double

Guy S..., délégué syndical CFTC, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M.

secondaire des copropriétaires à agir en justice, le litige ne concernant selon eux que le syndicat principal, mais n'invoquaient pas son défaut de capacité ou le défaut de pouvoir de son syndic, la cour

communes et qu'un nouveau sinistre s'était déclaré en 2003 ; que par cette abstention, le syndicat a commis une faute dans l'administration des parties communes qui a concouru à l'aggravation du dommage

moins de cinquante salariés, la désignation de Mme [Y] en qualité de représentant syndical au comité social et économique (CSE), laquelle salariée a été désignée en même temps par ce même syndicat en

; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2142-1-1 du code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l'entreprise