sur la valeur vénale des immeubles détenus en France au titre des années 1993 à 1999, l'administration fiscale lui a notifié, les 4 février et 20 avril 2000, deux redressements selon la procédure de taxation

rejeté sa demande pour la période du 19 mars 2007 au 31 mars 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation

rejeté sa demande pour la période du 19 mars 2007 au 31 mars 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation

François A..., menuisier fabricant de meubles, a fait l'objet sur la période 19741978 d'un redressement de cotisations fondé sur une taxation forfaitaire ; qu'il fait grief aux arrêts attaqués (SaintDenis

La taxation du gaz naturel utilisé dans un procédé minéralogique relève-t-elle du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 ? 2.

des loyers de location gérance, de la taxation des améliorations immobilières et de la taxation des plus-values de la cession ; qu'il n'aurait pas subi un redressement fiscal dans le cadre duquel lui

forfaitaire ; que la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion fait grief à l'arrêt (Saint-Denis de la Réunion, 13 novembre 1990) d'avoir décidé que la taxation forfaitaire devait être calculée

le 24 décembre 2010, la société Sucrerie de Toury a demandé à l'administration des douanes le remboursement de cette taxe pour la période du 1er novembre 2005 au 31 décembre 2009, au motif que la taxation

; que le 29 mars 2010, la société Roquette frères a demandé à l'administration des douanes le remboursement de cette taxe pour la période du 1er novembre 2005 au 31 décembre 2009, au motif que la taxation

Cette taxe sera applicable dès le 1er janvier 2009 ; que les modalités du nouveau régime de taxation locale de la publicité instauré par la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776,4 août 2008

Cette taxe sera applicable dès le 1er janvier 2009 ; que les modalités du nouveau régime de taxation locale de la publicité instauré par la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776,4 août 2008

Y... a sollicité la taxation de ses honoraires devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rennes ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

. ; Attendu que pour déclarer recevable la procédure de taxation engagée par Mme X..., l'ordonnance énonce que la formalité de la lettre recommandée qui n'a qu'un caractère probatoire est sans incidence

engagée à assurer à la société Etude Colonna d'Istria (société Colonna) le service d'une installation téléphonique comprenant notamment un central Alcatel, 12 postes numériques 4012, et un logiciel de taxation

23 décembre 2010, la société Vermandoise industries a demandé à l'administration des douanes le remboursement de cette taxe pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, au motif que la taxation

soutient, en ne transposant pas la directive 2003/96 CE du Conseil de l'Union européenne du 27 octobre 2003, en temps utile, l'Etat français aurait ainsi maintenu des dispositions « illégales » de taxation

24 décembre 2010, la société Vermandoise industries a demandé à l'administration des douanes le remboursement de cette taxe pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, au motif que la taxation

unique : Attendu que Mme Béatrice B... ayant été immatriculée en 1985 en qualité de travailleur indépendant pour la période du 1er juillet 1982 au 20 décembre 1983, l'URSSAF, procédant par voie de taxation

Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations. […] 2.

écritures et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société ELSI qui faisait valoir que l'URSSAF n'était pas en droit de procéder à une taxation