des produits textiles, qui ont été pour partie déclarés en douane par la société Danzas, devenue la société DHL Express France (la société DHL) ; que des certificats d'origine préférentielle EUR 1, visés

le tribunal correctionnel, de la part des associations France nature environnement et France nature environnement Midi-Pyrénées, après que des agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Sport Europe distribution,

Produktion Gmbh, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Giunti Editore, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... et la société Posthell ltd ont passé une convention le 16 août 2002 ; que le 29 août 2003, la société a rompu cette relation qui constituait selon elle un contrat d'entrepreneur indépendant ; que

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2023), Mme [L] (la victime), de nationalité suisse et résidente suisse, a été victime le 6 août 1984 sur le territoire français d'un accident de la circulation alors

Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10404 F Pourvoi n° H 18-13.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Les faits s'étaient poursuivis en France et en Allemagne. 4. E...

du site ebay.com suffit à justifier la compétence de la juridiction pour réparer le préjudice généré en France par l'activité du site américain ; qu'il ne peut être attribué aux juridictions françaises

le JLD peuvent laisser présumer que la société JACCAR HOLDINGS SA exerçait sur le territoire français tout ou partie de son activité sans y respecter ses obligations fiscales déclaratives et comptables

A..., créateur de la montre, ont assigné cette société ainsi que la société Daimler Chrysler France devenue Mercedes Benz France en contrefaçon et en concurrence déloyale ; que la société LGE a été mise

plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° B 19-17.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 Mme

[M] [K] à 5 000 francs d'amende et a ordonné la mise en conformité des lieux dans un délai de six mois, sous astreinte de 300 francs par jour de retard. 3.

I..., menaçait la population française en ces termes : "autant de bombes que vous avez lâchées en Irak et au Sham, vous aurez autant de meurtres, autant de tueries" et exhortant les musulmans de France

de compromettre leur indépendance et dans une situation d'auto-révision. 5.

[H], d'autre part, devant les juridictions de Londres, seule compétente pour trancher au fond le sort et le montant des frais et dépens tant de l'instance principale que des procédures incidentes ; qu'en

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu