, la cour d'appel a relevé que par délibérations ultérieures, le SIAEP a successivement annulé celle relative à l'apport en compte courant ainsi qu'une nouvelle délibération ayant pour objet la transformation

générale de presse et d'édition (SGP), société anonyme dont le siège social est à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

Le Tanagra a, selon devis du 7 août 1984, confié des travaux de rénovation et de transformation d'un immeuble à la société Paris Bat, laquelle a procédé, en cours de chantier, à des modifications par

du litige, d'autre part, inversé la charge de la preuve ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à relever que l'activité de cette requérante s'analysait "en interventions relevant du droit des sociétés

ET TROUVE SON FONDEMENT DANS L'EXISTENCE D'UN MINIMUM DE RESSOURCES PROPRES TIREES DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, EU EGARD A LA TRANSFORMATION

X... est entré au service de la société X..., société en commandite simple, le 1er octobre 1962, en qualité de directeur commercial ; que cette société s'étant transformée par la suite en société anonyme

son épouse ses parts d'intérêts et son compte courant, étant précisé qu'il abandonnerait à son épouse une partie du montant de son compte courant par donation; que l'acte prévoyait en outre la transformation

Leurs contrats de travail ont été transférés au début de l'année 2015 au sein de la société Quatorzelec devenue GFI informatique et télécom, puis GFI informatique. 3.

: VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeumont Schneider, transformateurs, société anonyme, dont le siège est

des actions qu'il détenait ; que la société ayant déposé, dès 1979, diverses marques déclinant son nom de famille, puis s'étant transformée en société en nom collectif, avant de revenir au statut de société

A compter du 1er octobre 2020, ce marché a été confié à la société Securitas transport aviation Security (la société entrante). 3.

ET LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE PROVENCALE DE TRANSFORMATION ET DE VENTE DE PRODUITS AGRICOLES (S.I.C.A.

Aux termes du second de ces textes, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise

Z... et de la société les Cèdres Argentés, de Me Ricard, avocat de la société Silvestri-Baujet, les conclusions de M.

DANS LA MARCHE DE LA SOCIETE, QU'AINSI CET " AFFECTIO SOCIETATIS " QUI AVAIT PRESIDE A LA FORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SE TROUVAIT DETRUITE AU MOMENT DE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE

AVAIT ACHETE A LA SOCIETE MOTTE-FLIPO, POUR LA SOCIETE GIVAC QUI LA PRENAIT EN CREDIT-BAIL, UNE MACHINE DE NETTOYAGE A SEC, ET QUE LA MACHINE LIVREE COMME NEUVE PAR LA SOCIETE MOTTE-FLIPO ETAIT USAGEE

DEVENU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été salariée de la société SETICS (Société d'études