d'autre part répriment des infractions distinctes, l'article L. 263-2 du Code du travail n'ayant pas pour objet de sanctionner l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 625-3 ; qu'en prononçant

dans laquelle il a fait réaliser courant 1989 des travaux d'aménagement d'une valeur approximative de 1 200 000 francs qui ont été réalisés par l'architecte et la plupart des entreprises travaillant avec

salaires, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a adressé à la société Bios analytique (la société) une lettre d'observations opérant un redressement pour travail dissimulé pour les années

suite à une opération de fusion, la société Laboratoires Choay a été intégrée au groupe Sanofi Synthelabo, devenu en 2004 le groupe société Sanofi Aventis ; que son ancienneté a été reprise à compter

, 2°/ la société MMA IARD (société anonyme), dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité d'assureur constructeur non réalisateur (CNR) de la SCI l'Hermitage, ont formé le pourvoi n° G 21-15.018

X..., gérant de droit de la société O2 Kid Nice, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant ; que la

de vérifier que la seconde visite constituait bien une seconde visite de reprise, le médecin du travail n'étant pas destinataire des arrêts de travail, lorsqu'il appartenait au contraire au médecin du

Guillaume X..., gérant de droit de la société O2 Valence, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant

bâtiments d'un ensemble immobilier lui appartenant ; que les travaux ont été réalisés du mois d'octobre 2008 au mois de juin 2009 ; que, des désordres étant apparus durant l'hiver 2009/2010, la société

, ainsi que les murs de soutènement et de clôture ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Afary ne justifiait pas que les travaux réalisés relevaient bien de ceux incombant au

MD Consultants, ont été informées par leur employeur qu'il cessait son activité à compter du 17 octobre 1994 et que leurs contrats de travail seraient repris de plein droit par la société Assurandis ;

fonctionnaires (GMF), ont acquis cet immeuble après que les travaux aient été réalisés par la société Carola, assurée auprès de la société Axa courtage, et après qu'avis eût été donné, à la requête des

pour réaliser des opérations immobilières ; "que c'est au total 18 sociétés civiles immobilières qui ont été constituées dont les parts sociales étaient détenues à raison de 1% par Jean-Pierre X...

Conseil départemental de la Côte d'Or un marché de transport scolaire antérieurement dévolu à la société Transports C... ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec cette dernière société,

travail et en ne prenant aucune mesure de nature à préserver sa santé lors de la reprise du travail au sein de la filiale azerbaïdjanaise à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime

2002 à la société Made in Sport Citadium ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 4 décembre 2001, le salarié a été déclaré aux termes de deux examens médicaux en date des 7 et 22 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comexpress, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location-gérance ; que soutenant que la société Air liberté avait diminué son salaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pathé Cinéma, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société