économique, que la sauvegarde de la compétitivité suppose que l'entreprise soit menacée dans ses marchés au point de compromettre sa pérennité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail

l'entreprise le 30 juin 2015 pour entrer au service d'une société concurrente le 1er juillet 2015, a, à bon droit, jugé qu'aucune contrepartie à la clause de non-concurrence n'était

l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NAEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour exercice d'un travail

l'espèce ; qu'en effet, le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence que la société a levée au départ de M.

comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant une durée de trois ans, et sur toute l'étendue du territoire français d'entrer au service d'une entreprise concurrente, de s'intéresser

de travail alors, selon le moyen, que, pour qu'une clause de non concurrence ne soit pas frappée de nullité, il est nécessaire qu'elle soit justifiée par l'intérêt légitime de l'entreprise et qu'elle

et non-divulgation des chiffres et documents appartenant à l'entreprise pendant un an", clause qui n'avait pas figuré jusqu'alors au contrat de travail ; qu'ayant adhéré à la convention de conversion

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 120-2 du Code du travail ;

dits "TCMO" apparaissait inadapté au caractère prévisible de travaux d'investissements ; que, le 10 janvier 2001, le préfet du Gard saisissait le président du tribunal administratif de Montpellier : "

Même si le contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité, le salarié ne peut pas exercer, durant l'exécution de son contrat de travail, une activité concurrente à celle de son employeur, s'analysant

temporaire dans les départements de l'Isère et de la Savoie, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 97-D-59 du 25 juin 1997, estimé que, d'une part, les fédérations du bâtiment et des travaux

des commerciaux et, par des motifs inopérants, qu'elle ne constituait pas une clause de non-concurrence mais une clause de non-sollicitation, et que, interdirait-elle qu'un salarié ayant travaillé pour

de validité de la clause elle-même, le salarié restant tenu de l'engagement de non-concurrence qu'il a souscrit, et ce d'autant plus que la rédaction de l'article 7 du contrat de travail initial de Mme

du groupe 33 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, annexée au décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 et des dispositions de l'article D. 732-1 du Code du travail

Son contrat de travail a été transféré à la société Alientech France le 16 mai 2011. Le salarié exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable commercial. 2.

salarié ; qu'en outre, le contrat de travail définissait l'étendue de l'obligation de non-concurrence de M.

résulte des dispositions du contrat de travail du 2 décembre 2004 conclu avec la société Sodico expansion et de la convention collective ; qu'il s'agit bien d'une clause de non concurrence et non de confidentialité

X..., Y... et Z...) de se joindre à la création de la société concurrente ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié ne s'était pas associé à la création d'une société concurrente, qu'il