désigné liquidateur ; que ce dernier a demandé l'extension de cette procédure à la société PBI et à la SCI Antoine Primat (la SCI), respectivement propriétaire du matériel et des locaux d'exploitation loués

de remise en état des voies et espaces de circulation et parkings, a retenu qu'Il n'y avait pas lieu d'ordonner comme le sollicitait l'appelant une mesure d'expertise à l'effet de chiffrer les travaux

fait grief à l'arrêt de dire que les travaux de réfection totale de la toiture ainsi que les travaux rendus nécessaires par sa vétusté étaient à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes

l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1990), que la société Léon Y..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Gustave X..., les a partiellement sous-loués

E... soutenait que les travaux qu'il avait réalisés dans l'immeuble des époux M... en 2012 n'avaient pas empêché la location de cet immeuble jusqu'en juillet 2013, excluant ainsi tout lien de causalité

prise en charge par la succession de ces divers frais ; qu'en effet ceux-ci avaient été engagés pour que Nathalie X... bénéficiât d'une sépulture décente devant laquelle son fils Louis, qui ne pouvait

considérés étaient des immeubles de rapport par nature destinés à être loués de sorte que la dévaluation en résultant est nécessairement moindre que pour des immeubles loués mais pouvant avoir pour leurs

devait, selon le bail, prendre les lieux dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation et était tenu d'entretenir les lieux loués.

En 2017, la société CFPL Sports a saisi un tribunal de grande instance pour contester devoir régler une quote-part des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble loué, réclamée par son bailleur.

SMABTP), qui a sous-traité le plan particulier de sécurité et de protection de la santé à la société Gouraud renov'étanch (la société Gouraud) ; que la locataire, mise en demeure par l'inspection du travail

salle de spectacles, a entrepris des travaux pour y aménager trois petites salles de cinéma, qu'elle a données en location à la société anonyme La Rotonde, et un restaurant, ce dernier loué à la société

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 24 septembre 1992), que la société Renouard, qui avait effectué des travaux dans divers immeubles à la demande de la société Getrim, a

subi en 2009 un dégât des eaux, soldé par la remise en état complet de l'appartement en 2012 ; en outre, elle incite la locataire à effectuer une déclaration préalable de dégât des eaux auprès de

Le document du 29 mai 2002 révèle qu'à cette date les gîtes étaient louables, aménagement intérieur compris, et que monsieur B... s'engageait à ce que des travaux de terminaison de la maison soient effectués

de réparations et des dommages-intérêts pour privation de jouissance, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en mettant à la charge du locataire les dépenses de réparation des locaux loués ayant pour cause les

a révélé la complète inadaptation de ce matériel pour effectuer ce type de travaux ; que l'enquête a permis d'établir que la victime était salariée de la société ATC, sous-traitante pour le lot toiture

X... soutenait qu'« aucun élément ne permet de déterminer que cette somme a servi à payer les travaux effectués sur le bien de M.

l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juin 1993), que la société civile immobilière Kretz et Boehm (SCI), propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., leur a délivré congé en raison de la rénovation de l'immeuble

; qu'en énonçant que l'immeuble était entièrement loué, que les locataires la société Efrei et la société Q Matic avaient fait l'objet d'une indemnisation de la part de l'expropriant du fait de leur éviction

effectués dans les locaux, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... avaient fait valoir qu'à supposer établie l'antériorité des manquements aux clauses du bail, au