ET CELLE DE 4615,66 FRANCS AU TRESOR PUBLIC ; AU MOTIF QU'IL AURAIT ROULE A UNE VITESSE EXCESSIVE AINSI QU'IL RESULTERAIT DU TEMPS TRES COURT ECOULE ENTRE L'IRRUPTION DE DAME Y...

compagnie Helvetia, devenue la société Elvia ; qu'elle a assigné celles-ci en réparation de son préjudice ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et l'agent judiciaire du Trésor

D'ALGERIE, EMPRUNTERENT EN 1969 DES SOMMES D'ARGENT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU GERS EN VUE DE L'ACQUISITION EN FRANCE D'UN DOMAINE AGRICOLE ; QU'ILS ONT REVENDU CE DOMAINE ; QUE LE TRESOR

X... au Trésor public, la qualification de réclamation, constituant un acte interruptif de prescription, l' arrêt retient, après avoir énoncé que la lettre de M.

commissaire, que celui-ci a ordonné le recouvrement de la somme fixée par l'administration de l'enregistrement ; que sur opposition, cette ordonnance a été confirmée par le tribunal qui a condamné le Trésor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ l'Agent judiciaire du Trésor public, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (7ème),

3°/ à la société Banque populaire du Nord, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Interfimo, société anonyme, dont le siège est Maison des professions libérales, [Adresse 2], 5°/ au Trésor

public, qui a eu pour effet de transférer dans le patrimoine du Trésor public les créances mêmes conditionnelles que le salarié détenait ou était susceptible de détenir à l'encontre du tiers détenteur

soit le 17 janvier 1992 ; " alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans violer les dispositions de l'article 1- III de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 condamner X... à payer au Trésor

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 6 MAI 1969 QUI A DETERMINE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS DUS A L'ETAT

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Boule coupable d'abus de confiance au préjudice de ses clients et au préjudice du Trésor

décision rendue le 20 décembre 1990 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Vienne à son préjuidce et au profit de l'agent judiciaire du Trésor

économique de la victime s'élève à la somme de 370 870,46 francs ; qu'il y a lieu de retenir que la somme de 370 870,46 francs qui sera versée à Mme X... ne fera l'objet d'aucune déduction au profit du trésor

auquel le produit de la taxe est affecté ; qu'il est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics, que le paiement du Trésor public ne saurait être considéré comme libératoire

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié

celui de l'effet relatif de la chose jugée, ni les règles de la caducité des transactions que les époux X... ne pouvaient solliciter la mainlevée judiciaire de l'inscription hypothécaire prise par le Trésor

A RELEVE APPEL ET ALLEGUE QUE LA SOCIETE YVOS AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA SAISIE, RECU UN AVIS A TIERS DETENTEUR EMANANT DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE

ET A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT

DEVANT LUI INCOMBER ET AURAIT ABOUTI A UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE CHEVRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème), défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article