La société Transalliance fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en son exception d'incompétence territoriale, de l'en débouter et de retenir la compétence du tribunal de commerce de Nancy pour

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur les réquisitions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne

de grande instance de Créteil, c'est-à-dire dans la circonscription où il était territorialement compétent, au terme d'une information qui a été conduite par un juge d'instruction du même tribunal ;

Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur

Z..., chef de la BIE Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne et Franche-Comté, ou tout fonctionnaire de catégorie A mandaté par lui à saisir le président du tribunal de grande instance compétent pour obtenir

de procédure pénale, l'extension de compétence territoriale conférée aux officiers de police judiciaire est exceptionnelle et n'est applicable que dans l'hypothèse d'un crime ou d'un délit flagrant en

le ressort de plusieurs tribunaux, ne peut délivrer commission rogatoire aux présidents des tribunaux de grande instance compétents, pour les lieux situés hors de son ressort, qu'à seule fin d'exercer

des tribunaux de l'ordre administratif si bien qu'en constatant d'une part, que la fourniture d'informations relatives à la vie de la commune relevait du service public de l'information municipale et

Z..., architecte et maître d'oeuvre et à sa société des travaux d'extension et sur existant, qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable en 2010 ; que les agents territoriaux compétents ayant constaté

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AUDIS, - LA SOCIETE SODIBAG, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

[Z] [O], de nationalité marocaine, par le parquet du tribunal de Turin (Italie), pour l'exécution d'une peine de trois ans et deux mois d'emprisonnement prononcée le 27 janvier 2015 par la cour d'appel

compétente, le 8 juin 2015, en vue de procéder à l'audition du dirigeant de la société mise en cause ; qu'à l'issue de l'enquête, le procureur de la République a cité directement la société Eurofins Lem

procédure pénale, 593 du même Code, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, notamment en rejetant le moyen tiré de l'incompétence territoriale

puisqu'en résidence à Paris alors que Didier X...était domicilié à Francheville et la société ACIT sise à Boulogne-Billancourt, circonscription relevant de la compétence de la Direction régionale de Rouen

Abdelkrim, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 18 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

est réputé commis soit au domicile de l'auteur, en l'espèce Saint-Tropez - compétence du tribunal de grande instance de Draguignan - soit au domicile de la victime, en l'espèce le cabinet de Me Simonet

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, au profit du directeur général des Impôts, domicilié

La société SHW fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Besançon était territorialement compétent pour connaître du litige et que la résiliation du contrat avant son terme engage

; que les investigations faites avaient révélé d'autres lieux de compétence en même temps que la non-culpabilité des personnes domiciliées dans le ressort du tribunal de grande instance de Rennes; que,

"concurrente", ce qui signifie que la compétence du juge d'instruction n'est pas exclusive, mais facultative ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de réquisitions de dessaisissement prises par le procureur