d'appel d'AMIENS, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Germain X..., des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge

contrôle sur le point de savoir si celui-ci a pu légalement être déclaré responsable de l'infraction, simplement, en raison de ses fonctions ou si, en raison de ce qu'il était directeur général, les juges

(ordonnance p. 3 et 4) ; 1 ) "alors, d'une part, que le juge national chargé d'autoriser le recours à la force pour l'exécution d'une décision de vérification prise par la Commission doit "établir

C... en garde à vue , confirmée en présence de son avocat devant le juge d'instruction alors que l'existence d'un contentieux entre les deux n'est pas établie, - déclarations de M. P...           

Ouest Optique SAS sise rue Augustin Fresnel - Fougères (35300) a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, au titre de la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2002 pour l'ensemble

Ouest Optique SAS sise rue Augustin Fresnel - Fougères (35300) a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, au titre de la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2002 pour l'ensemble

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morale de droit public " ; " que, par courrier du 16 juillet 1997, Me Adrien demandait au juge d'instruction de vérifier les conditions de la responsabilité de l'établissement Aéroports de Paris et

Attendu que, par décision du 10 septembre 1998, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification

de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables

pourvoi formé par Mme Sarah Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 26 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre personne

Y..., dont l'huissier n'avait pas fait mention dans celui-ci, qui se bornait à relater que personne n'avait pu ou voulu recevoir la copie de l'acte et la vérification de l'exactitude du domicile faite

devait procéder à une comparution personnelle, à un supplément d'information ou à une vérification au vu de la seule erreur sur l'immatriculation du véhicule invoquée par le conseil du prévenu ; qu'il

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jacques X... du chef d'homicide volontaire sur la personne

jugée ; qu'en privant dès lors le dirigeant à l'égard de qui a été ouverte une procédure de liquidation personnelle en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce , de la faculté de contester

Gilles, contre le jugement du tribunal de police de VENDOME, en date du 26 novembre 2001, qui, pour transport en surcharge, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

du 11 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Sur la recevabilité du mémoire personnel

1996, aux environs de 3 500 en septembre et en décembre 1996, à 5 000 pièces au mois d'octobre 1996 et qu'il dépassait ce chiffre au mois de janvier 1997 ; qu'il est apparu qu'au cours de cette période

puni deux fois, il est énoncé que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement